Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. La commission note, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que, malgré les dispositions législatives consacrant le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, il continue d’y avoir dans la pratique des écarts marqués entre les revenus des hommes et ceux des femmes dans tous les secteurs d’activité, catégories professionnelles, niveaux d’études et d’instruction. Selon la Direction générale des statistiques et des recensements, bien que les écarts salariaux aient diminué, les femmes gagnent 73,1 pour cent du salaire moyen mensuel des hommes en général, cet écart étant plus faible dans le secteur public. Le gouvernement indique aussi que l’absence d’inspection rigoureuse davantage axée sur les questions de genre constitue un obstacle à l’application de la loi. La commission note que le III^e Plan national pour l’égalité de chances entre hommes et femmes (2008-2017) met l’accent sur l’adoption de lois et/ou le respect des lois qui garantissent les droits des femmes et des hommes à une rémunération égale pour un même travail ou un travail de valeur égale. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées pour promouvoir le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et, en particulier, sur les mesures prises ou envisagées pour réduire les écarts salariaux, y compris sur les résultats obtenus dans le cadre de l’évaluation du plan national susmentionné. De plus, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les initiatives prises au sein de la Commission tripartite pour l’égalité des chances (CTIO) afin de réduire les écarts salariaux entre hommes et femmes.