Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 4 et 5 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux fonctionnaires et à leurs organisations une protection suffisante contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence, ainsi que de communiquer  et de fournir des informations sur les cas de discrimination antisyndicale (en particulier sur les procédures appliquées et les sanctions infligées).

La commission note que selon les informations contenues dans le rapport du gouvernement il n’y a aucun cas concernant la discrimination antisyndicale. Elle note en outre l’indication selon laquelle tous les efforts seront faits pour garantir aux fonctionnaires et à leurs organisations une protection suffisante contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux fonctionnaires et à leurs organisations une protection légale suffisante contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence, et le prie de fournir des informations sur les cas de discrimination antisyndicale (en particulier sur les procédures appliquées et les sanctions infligées).

Article 6. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des exemples de conventions collectives conclues dans le secteur public et d’indiquer les dispositifs mis en place dans ces conventions. La commission note les différentes conventions collectives communiquées par le gouvernement et relève qu’elles incluent des références à certaines facilités, par exemple la collecte des cotisations syndicales, l’accès à la direction, l’accès au lieu de travail.