Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Législation. La commission prend note avec intérêt du rapport complet du gouvernement et prend note avec satisfaction de la norme réglementaire sur la santé et la sécurité dans le travail portuaire NR-29, codifiée, du 17 avril 2006 qui réglemente la protection obligatoire des accidents et des maladies professionnelles, facilite les premiers secours et a pour but d’établir les meilleures conditions possibles de sécurité et de santé pour les travailleurs portuaires et, avec d’autres dispositions, permet d’appliquer l’essentiel des dispositions en vigueur de la convention. Toutefois, la commission a besoin d’informations plus détaillées sur certains points qui seront traités dans une demande directe.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.