Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en juin 2009 en réponse à l’observation de 2007. Le gouvernement indique que le Conseil consultatif national tripartite examine la cinquième version du projet de loi sur les relations professionnelles pour l’approuver; le projet sera ensuite transmis au Conseil exécutif national en vue de son adoption, puis communiqué au parlement en vue de sa promulgation. La réunion du Conseil consultatif national tripartite était prévue pour août 2009. Le gouvernement indique aussi que la nouvelle loi sur les relations professionnelles reprendra largement les dispositions de la convention et qu’il sera tenu compte de ces dispositions lors de l’examen de la loi sur l’emploi. La commission espère que dans son prochain rapport, qui doit être présenté en 2011, le gouvernement donnera des informations sur la promulgation de la nouvelle loi sur les relations professionnelles, destinée à donner plein effet à chacune des dispositions de la convention. Prière de transmettre copie de la nouvelle loi au BIT dès sa promulgation.