Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Régularisation des travailleurs migrants. La commission note que l’article 40 de la loi n^o 2007-1631 du 20 novembre 2007 prévoit que, à titre exceptionnel, un permis de résidence temporaire peut être délivré avec l’indication: «personne employée». Ceci concerne un nombre limité de ressortissants de pays tiers dont les qualifications sont particulièrement recherchées sur le marché du travail français. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les ressortissants de pays tiers se trouvant en situation irrégulière peuvent avoir accès à ce type de permis. Prière également de continuer à fournir des informations sur toute procédure visant à la régularisation de personnes en situation irrégulière.