Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1. Traite des personnes, notamment des enfants. La commission constate que la Guinée-Bissau fait partie des pays bénéficiaires du Programme d’assistance au retour volontaire des enfants victimes de la traite dans la région de la CEDEAO, mis en place par l’Organisation internationale pour les migrations. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur le phénomène de la traite des enfants de la Guinée-Bissau vers les pays voisins. Elle le prie notamment d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de lutter contre la traite, que les victimes soient des enfants ou des adultes, et de préciser les difficultés rencontrées par les autorités publiques pour appréhender et sanctionner les personnes responsables de tout déplacement de personnes en vue de l’exploitation de leur travail ou de leur exploitation sexuelle.

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail exigé d’un individu comme conséquence d’une décision judiciaire. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption de textes réglementant le régime pénitentiaire, et notamment le travail pénitentiaire, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les personnes condamnées pouvaient être amenées à exécuter des travaux à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements pénitentiaires. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’aucun détenu n’est contraint de travailler, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison, et que dans la pratique les prisonniers travaillent pour satisfaire leurs besoins personnels. Il souligne par ailleurs que, suite au conflit, les prisons ont été détruites et que la construction d’une prison de haute sécurité est en projet. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès intervenu à cet égard. Elle souhaiterait également que le gouvernement fournisse des informations sur tout changement intervenu, en droit ou en pratique, en ce qui concerne le travail des prisonniers: adoption d’un texte général réglementant le régime pénitentiaire ou du règlement intérieur de la future prison.