Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

Article 4 de la convention. Négociation collective. La commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 24 août 2010 qui font état, de nouveau, du refus des autorités de reconnaître les syndicats et, par conséquent, de l’impossibilité pour ces derniers d’exercer leur droit de négociation collective. La commission exprime sa préoccupation au motif qu’elle n’a constaté aucun progrès malgré le temps écoulé et ses demandes répétées. Elle souligne de nouveau que l’existence de syndicats constitués librement par les travailleurs est une condition nécessaire pour appliquer la convention et pour exercer le droit de négociation collective. Dans ces conditions, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour créer les conditions propices à la formation de syndicats qui puissent négocier collectivement pour réglementer les conditions d’emploi.

Article 6. Droit des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat de négocier collectivement. La commission note que, selon les commentaires de la CSI, le droit des fonctionnaires de constituer des syndicats n’a pas encore été reconnu par la loi, alors que l’article 6 de la loi n^o 12/1992 sur les syndicats et les relations collectives du travail dispose que la syndicalisation des fonctionnaires de l’administration publique sera régie par une loi spéciale. Par conséquent, la CSI indique que le cadre juridique de la négociation collective reste déficient et ambigu. La commission prie instamment le gouvernement d’indiquer si la loi spéciale en question a été adoptée et si elle garantit le droit d’organisation et de négociation collective des fonctionnaires et prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application de la convention en ce qui concerne les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. La commission rappelle au gouvernement qu’elle peut recourir à l’assistance technique du Bureau à ce sujet. Elle exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra sans retard toutes les mesures possibles pour reprendre un dialogue constructif avec l’OIT.