Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en mai 2010, en réponse à ses précédents commentaires. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’observation formulée par la Confédération syndicale internationale (CSI), qui lui a été transmise en septembre 2010, et le prie de bien vouloir inclure ses commentaires à ce sujet lorsqu’il abordera, en 2011, les points suivants dans son rapport.

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique de l’emploi. Le gouvernement se réfère au plan sur vingt ans axé sur la réalisation du plein emploi à l’horizon 2015 ainsi qu’aux nombreuses difficultés rencontrées dans l’exécution du plan de développement économique, depuis l’inadéquation chronique entre l’offre de main-d’œuvre féminine et la demande du marché jusqu’au resserrement du marché des exportations en raison de la crise économique mondiale. Il décrit également les diverses politiques et mesures adoptées en 2009 pour promouvoir l’emploi, dont l’affectation de 3 milliards de dollars à ses programmes économiques, à l’abaissement des taux d’intérêt des prêts bancaires, aux programmes d’emploi de l’Etat et à une meilleure application de la réglementation de l’emploi. La commission prend note de l’abaissement des taux d’intérêt des prêts bancaires pour les petites et moyennes entreprises (PME), grâce à quoi 938 000 nouveaux emplois ont vu le jour depuis 2009. Le gouvernement indique également qu’il a fourni un appui financier aux entreprises en difficulté en 2006 et 2007 pour empêcher des licenciements en masse. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les procédures et mécanismes prévus pour la révision et l’évaluation des résultats de ces mesures de politique de l’emploi. Elle demande également que le gouvernement fournisse des informations sur sa politique visant à promouvoir les possibilités de plein emploi, productif et durable en faveur des chômeurs et des autres catégories de travailleurs touchés par la crise.

Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que la participation des femmes à la vie active reste un problème majeur et que le taux de cette participation a encore baissé, étant passé de 17 pour cent en 2005 à 16,4 pour cent en 2006 puis à 15,5 pour cent en 2007. Il ajoute que, devant cette situation, en avril 2010, le parlement a adopté un projet de loi favorisant le travail à domicile, en offrant un statut légal et un soutien financier conçus pour stimuler l’accès des femmes à un travail indépendant. D’après l’Annuaire de statistiques correspondant à l’année de l’Hégire 1385 publié par l’Office de statistiques, le taux national de participation à la vie active a été de 40,6 pour cent pour l’exercice 2006-07 et le taux de chômage de 11,2 pour cent. Ces chiffres font apparaître un taux de chômage chez les jeunes de 23,3 pour cent ainsi qu’une différence marquée entre hommes et femmes dans les taux de participation à la vie économique, avec pour les premiers un taux de 40,6 pour cent et pour les secondes un taux de 16,6 pour cent. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les tendances de l’emploi et du marché du travail, en signalant toute difficulté éventuellement rencontrée dans la collecte de données pertinentes ventilées.

Mesures concernant le marché du travail. Le gouvernement signale la création, en 2006, de la Caisse d’indemnisation du chômage des travailleurs chargée de l’indemnisation du chômage des travailleurs touchés par des restructurations d’entreprise et de leur formation. Il mentionne également une augmentation du nombre des agences d’emploi privées. En outre, la commission prend note de la délivrance de permis de travail temporaires à des travailleurs afghans en 2007. La commission invite le gouvernement à présenter des chiffres et une analyse de l’impact du fonctionnement de la Caisse d’indemnisation du chômage des travailleurs et de l’action des agences d’emploi privées sur le marché du travail. Elle souhaiterait également avoir des informations sur l’intégration des travailleurs afghans dans le marché du travail local (conformément à la Partie X «Migrations internationales et emploi» de la recommandation (nº 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Emploi des jeunes. La commission prend note du plan mis en place par le gouvernement en faveur des diplômés de l’université pour le financement de la formation professionnelle des personnes ayant des qualifications universitaires par les organes administratifs et d’autres entités publiques et privées agréées à cette fin. Le gouvernement indique que la politique de l’Etat concernant les organismes de formation technique et professionnelle a été revue en 2008 et 2009 dans le but d’améliorer l’efficacité de ces établissements et leur réactivité par rapport au marché. Le gouvernement souligne que 67 pour cent des inscrits de ces établissements étaient des femmes mais regrette de ne pas disposer de données ventilées par sexe concernant la formation des jeunes, comme la commission l’avait demandé dans ses précédents commentaires. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la politique de l’emploi adoptée pour répondre aux besoins des jeunes travailleurs, avec notamment des statistiques ventilées par sexe des bénéficiaires du plan mis en place par le gouvernement pour la formation professionnelle des diplômés de l’université. De plus, elle invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la restructuration de l’organisation de la formation technique et professionnelle de l’Etat à laquelle il a été procédé en 2008 et 2009 en vue d’une meilleure coordination de la politique de l’enseignement et de la politique de l’emploi, en vue de meilleures opportunités d’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. En réponse à la demande d’informations détaillées sur les mécanismes institutionnels qui satisfont aux prescriptions de consultation prévues par la convention, le gouvernement donne une description de cinq de ces instances: le Forum national sur le travail, le Conseil supérieur du travail, le Conseil supérieur de la protection technique, le Conseil de l’organisation de sécurité sociale et le Conseil supérieur de l’emploi. Toutes ces instances ont une composition fonctionnelle similaire puisqu’elles sont constituées de représentants de l’Etat, de spécialistes universitaires et de représentants des employeurs et des salariés. Le gouvernement indique que les matières relevant de la compétence de ces instances vont des questions générales de travail à des débats plus spécifiques sur la sécurité sociale, la politique de l’éducation et les aspects sociologiques du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer des exemples plus spécifiques de la contribution des débats de ces instances à la formulation et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. A cet égard, elle demande que le gouvernement accorde une attention particulière, par-delà la composition des instances évoquées ci-dessus, aux procédures de consultation grâce auxquelles le gouvernement peut tenir pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des milieux intéressés par les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi.