Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Vulnérabilité des travailleurs domestiques migrants en ce qui concerne l’imposition de travail forcé. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les indications du gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le Comité de direction national a élaboré un projet de loi pour réglementer l’emploi des travailleurs domestiques migrants, qui doit être examiné par la Chambre des députés. Elle prend note également avec intérêt de l’élaboration du Manuel d’orientation concernant les travailleuses domestiques migrantes, et de la promulgation du décret n^o 38/1 du 16 mars 2009, prévoyant l’établissement d’un contrat formel pour les travailleurs domestiques, ainsi que du décret n^o 52/1 du 28 avril 2009 étendant la couverture de la sécurité sociale à tous les travailleurs étrangers au Liban, y compris les travailleurs domestiques.

Le gouvernement indique également que, en vertu du décret n^o 8/1 du 20 janvier 2009, une équipe de travail a été mise en place pour surveiller les activités des agences d’emploi qui font venir les travailleurs migrants, examiner les nouvelles demandes de création d’agences dans le but de faire venir des travailleurs migrants, et pour instruire les plaintes présentées contre ces agences d’emploi, ainsi que les plaintes présentées par les travailleurs domestiques contre leurs employeurs. A cet égard, le ministère du Travail a émis le mémorandum n^o 21/1 du 20 février 2009, qui réglemente les travaux de l’équipe, notamment en ce qui concerne l’examen et l’instruction des plaintes présentées contre les agences d’emploi qui font venir des travailleuses domestiques. En outre, le ministre du Travail a promulgué le décret n^o 13/1 du 22 janvier 2009, qui réglemente les agences d’emploi faisant venir des travailleuses domestiques migrantes.

Prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de communiquer copie du projet de loi réglementant le travail des travailleurs domestiques susvisé, dès qu’il aura été adopté par la Chambre des députés. Prière également de continuer à communiquer des informations sur les activités menées par le Comité de direction national ainsi que sur les mesures prises, tant sur le plan législatif que dans la pratique, pour protéger les travailleurs domestiques migrants, en vue d’éliminer définitivement le recours au travail forcé de cette catégorie de travailleurs.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.