Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2010. Le gouvernement indique que le secrétariat de la Commission nationale pour les consultations et la négociation collective, principal organe national chargé de l’application de la convention n^o 144, mène actuellement des activités au sein du ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille. La commission note avec intérêt que, suite aux activités menées par la commission nationale pour appliquer la convention n^o 144, la ratification de la convention (n^o 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, a été enregistrée en février 2010. Elle prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la participation des partenaires sociaux à des activités telles que l’établissement de rapports réguliers sur l’application des conventions internationales du travail, ou la réponse aux questionnaires du BIT, n’a pas lieu dans le cadre de la commission mais qu’elle est assurée au moyen d’une demande d’informations ou de commentaires adressée par le gouvernement aux représentants des partenaires sociaux au niveau national. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées concernant les consultations tripartites menées sur chacune des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.