Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 2 à 7 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission note les informations contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, notamment la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation donnant effet à la convention fait toujours l’objet d’un réexamen interne et que la délivrance de pièces d’identité des gens de mer ne devrait pas commencer avant 2011.

La commission est pleinement consciente du fait que les pays qui ratifient la convention peuvent avoir besoin de quelques années pour mettre en place les installations et systèmes nécessaires pour la délivrance des pièces d’identité des gens de mer, compte tenu en particulier du caractère très technique de certaines exigences et des procédures recommandées. La commission croit également comprendre que, dans un premier temps, elle ne sera en mesure de faire qu’une évaluation préliminaire de la mesure dans laquelle les Membres qui ratifient la convention ont mis en place les installations et systèmes nécessaires. La commission encourage donc le gouvernement à poursuivre son action en vue de l’adoption de la législation nécessaire pour la mise en œuvre de la convention et rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter les services de conseil du Bureau pour l’élaboration de nouvelles lois ou règlements.

La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir copies de tous les textes pertinents dès qu’ils auront été adoptés, des informations détaillées sur les modalités de mise en place d’une base de données électronique nationale, de son exploitation, ainsi que des contrôles de qualité et des évaluations périodiques, et un spécimen (pas de photocopie) de pièce d’identité des gens de mer.