Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010, contenant des réponses précises à sa précédente demande directe. La commission note avec intérêt qu’un nouvel accord sur le Conseil économique et social a été signé par les parties concernées le 25 août 2010, dont l’article 2 couvre les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail prescrites par la convention. Elle prend également note de l’assistance du bureau du BIT à Budapest à la conclusion de l’accord et à l’élaboration des nouveaux textes législatifs. Le gouvernement indique également que, suite à l’initiative du Syndicat du génie civil et de l’industrie et de la planification (SGIP) et sur la base d’une proposition du Conseil économique et social, une procédure parlementaire est en cours pour ratifier la convention (n^o 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949. En outre, le gouvernement indique qu’il prévoit de renforcer les consultations tripartites grâce à un projet de l’Agence autrichienne pour le développement et du BIT et au moyen de l’appui financier et technique d’autres institutions internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le contenu des consultations et des recommandations formulées par le Conseil économique et social sur les sujets couverts par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière également de communiquer des informations sur le suivi donné à la ratification de la convention n^o 94 (article 5, paragraphe 1 c)).

Financement de la formation. La commission note que, étant donné la crise économique actuelle et les ressources financières restreintes, le gouvernement ne finance actuellement pas la formation des personnes participant aux procédures de consultation. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur toute évolution concernant les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire (article 4, paragraphe 2).