Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. Droit des organisations d’organiser librement leurs activités et de formuler leurs programmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de préciser si l’article 74 de la loi de 2002 sur l’emploi et les relations professionnelles (EIRA) continue d’imposer un arbitrage obligatoire devant le tribunal du travail en cas de conflit d’intérêts. La commission avait aussi demandé des informations sur le nombre de grèves et de recours au pouvoir du ministre de renvoyer les conflits devant le tribunal du travail à la demande d’une seule partie. La commission avait noté des indications du gouvernement selon lesquelles, lorsqu’un conflit a lieu ou risque d’avoir lieu, les parties au conflit peuvent décider de renvoyer l’affaire devant le directeur des relations professionnelles et d’emploi, ou vers un conciliateur choisi par les parties elles-mêmes ou par le directeur; ce processus est donc purement volontaire. Le directeur renvoie l’affaire devant le ministre qui, à son tour, la renvoie éventuellement devant le tribunal du travail uniquement lorsque les parties optent pour la conciliation et lorsque le médiateur fait état d’une impasse. En outre, le gouvernement avait indiqué que, en 2007, cinq grèves ont été réglées par le biais de la médiation et non par le recours au tribunal du travail.

Prenant note de cette information, la commission observe néanmoins que l’article 74, paragraphes 1 et 3, de la loi sur l’emploi et les relations professionnelles prévoit que, en cas d’échec de la conciliation, toute partie au conflit peut présenter l’affaire devant le ministre qui, à son tour, peut la renvoyer devant le tribunal du travail en vue de son règlement.

Notant en outre les informations du gouvernement selon lesquelles la loi de 2002 sur l’emploi et les relations professionnelles fera l’objet d’une révision en vue d’un possible amendement, la commission demande au gouvernement d’envisager à cette occasion de modifier l’article 74, paragraphes 1 et 3, de la loi, de manière à ce que le recours à l’arbitrage soit uniquement possible lorsque les deux parties au conflit y consentent. La commission demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.