Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du document «Stratégie nationale de l’emploi et Plan d’action 2008-2012», transmis par le gouvernement en octobre 2008. Le gouvernement indique que les objectifs poursuivis par la Stratégie nationale de l’emploi s’alignent sur ceux qui ont été fixés par le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté 2006-2010 (CSLP 2), à savoir: la réduction du taux de chômage à moins de 25 pour cent et l’augmentation du taux d’insertion des sortants de la formation technique et professionnelle à 55 pour cent en 2010. Selon les estimations du PNUD et de la Banque mondiale, la pauvreté touche encore 46,7 pour cent de la population et reste en deçà des objectifs à atteindre, à savoir ramener la proportion de la population vivant au-dessous du seuil de la pauvreté à 27 pour cent à l’horizon 2010 et à 17 pour cent à l’horizon 2015. La Stratégie nationale de l’emploi a permis d’identifier les principales lacunes de la politique de l’emploi, à savoir un taux de chômage très élevé, une économie nationale dominée par le secteur informel et l’inadéquation de la formation aux besoins du marché national. Les questions et les structures liées à l’emploi seront désormais regroupées au sein du ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation professionnelle (MEIFP), qui aura un rôle de pilotage, de coordination et de suivi de la politique de l’emploi. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’importance de fournir des réponses détaillées afin d’examiner la mise en œuvre de la convention. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi en termes de création d’emplois durables, de réduction du sous-emploi et de lutte contre la pauvreté. En particulier, la commission souhaiterait examiner des informations sur les mesures prises pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique en faveur des jeunes et des femmes, de promotion des petites entreprises et des microentreprises, et pour créer de l’emploi productif et durable dans des conditions socialement satisfaisantes pour les travailleurs de l’économie informelle.

2. Promotion de l’emploi et des chantiers à haute intensité de main-d’œuvre. Dans sa Stratégie nationale de l’emploi, le gouvernement réitère que ses choix économiques ont porté sur des projets industriels, commerciaux et de services intenses en main-d’œuvre. L’approche haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) visant à insérer les personnes sans qualification ou faiblement qualifiées dans la vie active a été expérimentée dans de nombreux programmes, comme le programme de pierre taillée, le programme de développement urbain et le programme national intégré d’appui à la micro et petite entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à haute intensité de main-d’œuvre et leur impact en matière de création d’emplois productifs.

3. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission a pris note que le sixième axe de la stratégie de l’emploi souligne la nécessité de mettre en place un système national d’information sur le marché de l’emploi et un dispositif de la formation technique et professionnelle (FTP). Ce système couvrira principalement trois domaines: a) la création et l’animation du réseau des producteurs et des utilisateurs de données sur l’emploi et la formation, entre le ministère de l’Emploi, l’Office national de la statistique, les départements sectoriels et le secteur privé; b) le suivi de l’emploi et du dispositif Formation technique et professionnelle; c) privilégier les études et l’analyse pour enrichir le système et partager l’information. Par ailleurs, la Direction des études, de la programmation et des statistiques est chargée, entre autres, des statistiques et de la mise en place du système d’information sur l’emploi et la formation technique et professionnelle. La direction de l’emploi conçoit, coordonne et analyse l’évolution du marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place d’un nouveau système national d’information sur l’emploi.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission a pris note que, dans le cadre de sa Stratégie nationale de l’emploi, deux mécanismes institutionnels seront mis en place: un Comité interministériel chargé de l’emploi et un Conseil supérieur pour l’emploi, la formation et le travail (CSEFT) présidé par le ministère de l’Emploi et qu’au sein de ces deux organes les partenaires sociaux seront représentés. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions supplémentaires sur le fonctionnement de ces deux organes, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’emploi. Elle prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention des représentants des personnes vivant en milieu rural et celles de l’économie informelle.