Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie reçu en août 2009, ainsi que de la documentation qu’il a transmise en annexe.

Article 1, paragraphe 3, et article 2 a) de la convention. Mesures de politique économique générale. Le gouvernement indique dans son rapport que le marché du travail calédonien comptait 69 091 salariés au 31 décembre 2008 (contre 66 841 en 2007), que le nombre de fonctionnaires s’élevait à 14 979 en 2008 (contre 14 579 en 2007) et que 15 803 travailleurs indépendants ont été recensés en 2008 (contre 15 689 en 2007). La part de demandeurs d’emploi au sein de la population active était comprise en 2008 entre 6,2 et 6,4 pour cent, et le nombre de demandeurs d’emploi a stagné entre 2007 et 2008 avec 28 demandeurs d’emploi en plus en 2008. Le gouvernement indique également qu’une augmentation du niveau d’éducation des demandeurs d’emploi et une féminisation des demandeurs d’emploi sont notables et que le nombre de chômeurs de longue durée a régressé. La commission note que les disparités régionales entre les trois provinces du nord, du sud et des îles Loyauté existent au niveau du nombre des demandeurs d’emploi et des offres d’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des indications sur la situation de l’emploi et l’impact des mesures prises pour lutter contre le chômage. Elle invite également le gouvernement à indiquer les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir un développement régional harmonieux et d’équilibrer l’offre et la demande de travail, à la fois sur les plans professionnel et géographique.

Article 1, paragraphe 2 c), et article 2 b). Mesures de politique du marché du travail. Le gouvernement indique qu’aucun changement notable n’est intervenu dans sa législation ou sa réglementation concernant les mesures de politique du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations plus précises sur les résultats obtenus en matière de création d’emplois durables, notamment sur l’impact des contrats spécifiques (contrat provincial d’accès à l’entreprise privée (CPAEP) et contrat provincial d’intérêt public (CPIP), d’une durée maximale d’un an, ainsi que contrat provincial de solidarité (CPS)) destinés aux jeunes pour leur insertion professionnelle à long terme, mentionnées dans les rapports précédents.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prend note de l’adoption du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et de son entée en vigueur le 1^er mai 2008. Elle note également que la rédaction du code s’est faite en concertation avec les partenaires sociaux et que leur avis est requis avant l’adoption de tout texte relatif à l’emploi, que ce soit par le biais du Conseil économique et social ou de la Commission consultative du travail mais également du Comité de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées afin de renforcer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi, en précisant le résultat et l’incidence des consultations intervenues sur les matières couvertes par la convention.