Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie indique dans un rapport reçu en août 2009 qu’une commission consultative du travail, réunissant l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs, sera consacrée en partie à la présentation des rapports d’application des conventions internationales du travail demandés à la Nouvelle-Calédonie. La concertation des partenaires sociaux sera réitérée chaque année pour permettre d’ouvrir la discussion sur les normes internationales du travail. La commission a pris note que, la Nouvelle-Calédonie n’étant pas compétente pour négocier ni ratifier des conventions internationales du travail, il n’y a pas de concertation des partenaires sociaux sur ces points. La commission prie le gouvernement de continuer de faire rapport sur les consultations tripartites efficaces menées sur les questions qui relèvent de la compétence du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.