Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 8, paragraphe 1, de la convention. Retenues sur les salaires. La commission rappelle ses précédents commentaires, dans lesquels elle attirait l’attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l’article 170 du Code du travail de 1996 afin de rendre cet article conforme à la convention. Plus concrètement, étant donné que, aux termes de la convention, des retenues sur les salaires ne seront autorisés que dans des conditions et limites prescrites par la législation nationale ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale (et non par voie d’accords individuels d’emploi), la commission a suggéré de supprimer les mots «et les contrats» et de définir la notion de «prélèvements obligatoires» au moyen d’une référence à des dispositions spécifiques du Code du travail autorisant de tels prélèvements. Etant donné que le rapport du gouvernement ne contient aucune information nouvelle sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de rendre l’article 170 du Code du travail pleinement conforme à cet article 8, paragraphe 1, de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Notant qu’il n’a été communiqué aucune information de caractère général concernant l’application de la convention dans la pratique depuis des années, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir s’efforcer de recueillir et transmettre toutes informations pertinentes à cet égard, notamment des statistiques du nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des exemples de conventions collectives comportant des clauses relatives aux conditions de rémunération, des extraits pertinents de rapports de l’inspection du travail faisant apparaître le nombre de contrôles opérés, de contraventions constatées et de sanctions infligées, ainsi que toutes difficultés rencontrées dans l’application de la législation, etc.