Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, qui porte sur la période s’achevant en mai 2010, et qui comprend des observations de Business Nouvelle-Zélande et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande – Te Kauae Kaimahi (NZCTU). En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que la stratégie du marché du travail et de l’emploi «un meilleur emploi pour un meilleur rendement» n’existe plus. Le gouvernement donne des informations détaillées sur les mesures destinées à faire face à la récession, le programme économique à moyen terme, la stratégie d’orientation professionnelle, le plan d’action quinquennal et la réforme du marché du travail. L’Organisation des employeurs néozélandais a souligné que quiconque recherche un emploi en Nouvelle-Zélande est libre de présenter sa candidature pour tout emploi pour lequel il est qualifié ou qu’il se sent capable d’occuper. Personne n’est enjoint d’accepter un emploi, même s’il est au chômage depuis longtemps. La commission prend également note des préoccupations exprimées par le NZCTU concernant les modifications que le gouvernement doit faire en matière de législation et de politique de l’emploi et de stratégie économique pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la convention. A cet égard, la commission rappelle les préoccupations exprimées par le conseil dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, selon lesquelles les mesures visant à favoriser la compétitivité et la réussite des entreprises ne devraient pas être prises au détriment des droits des travailleurs. Dans le rapport concernant la convention n^o 122, le NZCTU indique à nouveau que la nouvelle législation sur l’emploi permet aux entreprises de moins de 20 salariés de licencier les travailleurs nouvellement embauchés durant leurs 90 premiers jours d’emploi, sans motif ni recours aux normes de protection habituelles relatives par exemple aux dispositions concernant les réclamations individuelles. D’après le NZCTU, cette réforme législative remet en cause les droits des travailleurs. Le conseil souligne à nouveau que les droits essentiels au travail devraient s’appliquer dans les PME comme dans les établissements plus grands. La commission renvoie aux paragraphes 397 à 399 de l’étude d’ensemble de 2010 et rappelle que toutes mesures conçues pour promouvoir le plein emploi et encourager la création d’emplois productifs et durables, notamment dans les petites et moyennes entreprises, devraient être adoptées en consultation avec les partenaires sociaux, dans des conditions qui soient socialement adaptées à toutes les personnes concernées et en pleine conformité avec les instruments internationaux ratifiés par les pays concernés. Dans ce cadre, la commission rappelle aussi que, dans ses conclusions de 2007 relatives à la promotion des entreprises durables, la Conférence exhortait toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à adopter et mettre en œuvre sur le lieu de travail des mesures fondées sur le respect de la législation et des normes fondamentales du travail. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations et des données sur les succès, les problèmes rencontrés et les enseignements à tirer de l’expérience des partenaires sociaux de Nouvelle-Zélande en matière d’application de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique qu’une période de récession économique a commencé début 2008 et que, en conséquence, des initiatives ont été engagées pour limiter les effets négatifs de la récession en développant au maximum les possibilités d’emploi des personnes concernées et en exécutant un plan destiné à assurer une croissance économique soutenue. La commission note que, pour faire face à la récession économique, certains organismes publics collaborent étroitement avec les entreprises pour tirer le meilleur parti du potentiel de développement économique de certains secteurs et régions. Le gouvernement rappelle que, le 27 février 2009, le Premier ministre a organisé un sommet pour l’emploi où étaient représentés les entreprises, certains secteurs d’activité, les syndicats, des groupes maoris et des organismes publics locaux et centraux (paragr. 84 de l’étude d’ensemble de 2010). Ce sommet a permis d’élaborer 20 initiatives afin d’atténuer les effets de la crise économique pour les personnes ayant perdu leur emploi et les personnes davantage exposées au chômage de longue durée en raison de la récession. La commission note que, en mars 2010, le taux de chômage est passé de 7,1 pour cent à 6 pour cent et que l’emploi a progressé de 1 pour cent, soit la progression la plus importante depuis juin 2008. Le gouvernement indique que ce résultat, la confiance solide des entreprises et des consommateurs et l’intention de faire progresser l’emploi montrent que le marché du travail évolue et qu’il commence à se rétablir. Il indique aussi que, en mars 2010, le nombre de personnes actives a augmenté de 1 pour cent, soit 22 000 personnes, et qu’il s’est ensuite stabilisé à 2 177 000 personnes. La commission prend note des préoccupations exprimées par le NZCTU, selon lesquelles le chômage est resté élevé ces neuf derniers mois et que le taux de chômage était de 6,8 pour cent en juin 2010, proportion légèrement inférieure au taux record de décembre 2009 (7,1 pour cent). Le NZCTU signale que des voix se sont exprimées en faveur d’un renforcement des mesures de relance budgétaire du gouvernement compte tenu du chômage qui persiste, de la reprise qui se fait attendre et des perspectives économiques dans le monde. Le gouvernement donne des informations sur des initiatives générales qui visent à assurer la croissance et le développement économiques, à accroître le niveau de vie et à répondre aux besoins de la main-d’œuvre en atteignant deux objectifs: atteindre le même niveau de PIB par habitant que l’Australie (le PIB de la Nouvelle-Zélande représentait 76 pour cent de celui de l’Australie) et faire en sorte que les exportations représentent 40 pour cent du PIB (contre 31 pour cent). Le gouvernement mentionne un plan économique destiné à atteindre ces objectifs; il est axé sur six éléments déterminants: un système fiscal qui stimule la croissance, de meilleurs services publics, un soutien à l’innovation et aux entreprises, une meilleure réglementation, notamment en matière de ressources naturelles, des investissements en faveur des infrastructures et une amélioration de l’enseignement et des qualifications. Pour le NZCTU, les mesures prises par le gouvernement en 2008 et 2009 afin de faire face à la récession provoquée par la crise économique mondiale n’ont pas suffi, n’ont pas été assorties d’objectifs et ont essentiellement consisté en des baisses d’impôts, ce qui est préoccupant. Le NZCTU a également exprimé des préoccupations concernant les effets possibles des accords de libre échange sur les emplois du secteur manufacturier en Nouvelle-Zélande et le risque que ces mesures limitent le libre choix de l’emploi. La commission note que le gouvernement entend intégrer les questions de travail dans un cadre destiné à orienter les négociations commerciales avec les autres pays. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les effets des programmes exécutés pour atténuer les conséquences de la crise économique (mesures d’assistance ReStart, programme de soutien à l’emploi, mesures destinées à offrir des possibilités aux jeunes et mesures d’aide aux petites entreprises). Elle invite également le gouvernement à indiquer dans quelle mesure les objectifs en matière d’emploi figurant dans le programme économique à moyen terme ont été ou sont atteints et de communiquer des informations complémentaires sur les questions relatives à l’emploi destinées à donner des orientations en matière d’accords commerciaux.

Politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement sur les politiques d’éducation et de formation et note qu’il reste déterminé à améliorer les connaissances de base, les compétences linguistiques et les aptitudes en mathématiques afin de soutenir l’emploi productif. Le NZCTU mentionne les travaux de recherche récents menés par la Commission des droits de l’homme du gouvernement, selon lesquels le chômage des jeunes est une première priorité; ces travaux indiquent aussi que le chômage élevé des jeunes maoris et des jeunes des régions du Pacifique, ainsi que les préjugés entravant l’embauche de certains jeunes, sont des problèmes. Le gouvernement prend également note de la déclaration de l’Organisation des employeurs néozélandais selon laquelle il faut veiller à ce que le système éducatif et le système de formation répondent mieux aux besoins des Maoris et des peuples du Pacifique afin qu’ils aient les compétences requises pour occuper les emplois disponibles. A cet égard, la commission prend note de la stratégie 2010-2015 sur l’enseignement supérieur qui vise à atteindre des niveaux d’éducation plus élevés et à offrir de meilleures possibilités d’emploi pour certaines catégories de travailleurs vulnérables, notamment les Maoris et les peuples du Pacifique. Le gouvernement déclare que cette initiative comprend une conception à long terme en matière d’enseignement supérieur, qui prévoit un enseignement formel et une formation en entreprise pour accroître les possibilités d’emploi des jeunes défavorisés et des personnes peu qualifiées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la stratégie pour l’enseignement supérieur et aux autres mesures mises en œuvre afin de coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi.

Productivité sur le lieu de travail et esprit d’entreprise. La commission prend note des mesures prises pour assurer un travail productif grâce à un examen sélectif des possibilités offertes par la Nouvelle-Zélande en matière d’enseignement supérieur afin d’éviter que des formations ne fassent double emploi, d’améliorer la qualité de l’éducation et de la formation et de parvenir à de meilleurs résultats en matière d’emploi pour les employeurs et les employés. Le gouvernement mentionne également les mesures prises pour promouvoir les petites et moyennes entreprises. Il s’agit notamment des mesures d’aide aux petites entreprises, qui visent à améliorer l’environnement des entreprises en limitant les impôts et les flux de liquidités, en améliorant l’accès de l’entreprise au crédit et en réduisant les coûts de l’application. La commission prend également note d’une indemnité publique versée aux entreprises qui rencontrent des difficultés provisoires en raison de la récession. Le gouvernement indique que cette initiative était initialement destinée aux employeurs qui occupent plus de 100 personnes mais que, depuis avril 2009, elle concerne également les employeurs occupant 50 à 100 personnes. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations concernant les résultats obtenus pour accroître la productivité sur le lieu de travail et à donner des informations supplémentaires sur les mesures adoptées en faveur des petites et moyennes entreprises pour créer des emplois.