Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement envoyé en juin 2010, répondant à certaines questions qu’elle a soulevées dans son observation de 2008.

Sélection des représentants des employeurs et des travailleurs. La commission rappelle les commentaires présentés par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) en juillet 2009. La PWF se référait au principe de consultations tripartites devant être menées avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs. La PWF avait déclaré être l’organisation comptant le plus grand nombre de travailleurs dans le pays et qu’elle était enregistrée et agréée par la Commission nationale des relations du travail. La PWF avait fait valoir également que l’organisation la plus représentative des travailleurs en termes de nombre d’adhérents ne saurait être exclue de consultations tripartites et que ses avis devaient être pris en considération. Dans sa réponse, le gouvernement reconnaît que plusieurs organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont enregistrées par la Commission nationale des relations de travail et par la Direction du bien-être au travail dans les provinces. Le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus importantes aux niveaux national et provincial sont la Fédération des employeurs du Pakistan (EFP), l’Association des manufactures du textile du Pakistan, la Confédération des travailleurs du Pakistan et la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU). Le gouvernement a également fourni une liste de différents organes consultatifs tripartites mis en place par voie législative. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux organisent des réunions, des séminaires et des ateliers ayant trait à différentes questions liées au travail. Les représentants des employeurs et des travailleurs prennent part aux séances de recherche d’idées en matière de travail, et ils font ensuite part de leur point de vue au gouvernement en formulant des recommandations en vue des décisions politiques à prendre. La commission demande au gouvernement de communiquer d’autres informations précises sur la façon dont les représentants des employeurs et des travailleurs sont choisis aux fins de leur participation aux consultations tripartites, en indiquant les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, conformément aux dispositions prévues par la convention applicable au Pakistan (articles 1 et 3 de la convention).

Consultations tripartites requises par la convention. La commission note que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur les consultations tripartites efficacement menées sur les sujets dont il est question dans la convention. En outre, la commission rappelle que l’article 2 prévoit que tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1. La nature et la forme des procédures seront déterminées dans chaque pays, conformément à la pratique nationale, après consultation des organisations représentatives, s’il en existe et si de telles procédures n’ont pas encore été établies. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la façon dont il est donné effet à l’article 2, sur le contenu et le résultat des consultations tripartites tenues à propos de chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.