Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités du Conseil interinstitutions de lutte contre la traite (IACAT) qui est chargé de veiller à l’application de la loi n^o 9208 de 2003. La commission note en particulier que l’IACAT mène différents projets visant à l’élimination de la traite des personnes aux Philippines, la prévention de la traite, la protection et la réadaptation des victimes et l’imposition de sanctions aux auteurs d’infractions. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle, d’après le rapport de l’IACAT, 11 condamnations pour violation de la loi n^o 9208 étaient enregistrées en novembre 2008. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur les poursuites qui ont été intentées en vertu de la loi n^o 9208, de communiquer des exemples de décisions des tribunaux et d’indiquer les sanctions infligées. Prière aussi de communiquer copie du dernier rapport de l’IACAT.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1. Liberté des membres du personnel de carrière des forces armées de quitter leur emploi. La commission a précédemment demandé au gouvernement d’indiquer les dispositions applicables aux officiers et autres membres du personnel de carrière des forces armées quant à leur droit de quitter le service à leur propre demande en temps de paix, soit à des intervalles raisonnables, soit moyennant un préavis raisonnable. La commission note que les dispositions du décret exécutif n^o 79 fournissent des indications sur le service actif des officiers de réserve, et que la loi n^o 2334 de la République établit les modalités de rotation des officiers de réserve. Ces dispositions ont été communiquées par le gouvernement. La commission demande au gouvernement d’indiquer les dispositions applicables aux officiers des forces régulières, ainsi qu’aux autres membres du personnel de carrière des forces régulières, en ce qui concerne leur droit de quitter le service à leur propre demande en temps de paix, par exemple à la suite d’un préavis d’une durée raisonnable.

Article 2, paragraphe 2 a). Lois sur le service militaire obligatoire. La commission a précédemment noté l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle il n’y a pas de service militaire obligatoire aux Philippines. La commission a noté aussi que, selon le gouvernement, une formation militaire obligatoire est dispensée dans le cadre des programmes d’enseignement secondaire ou universitaire. La commission note néanmoins que, en vertu des articles 3 et 51 de la loi sur la Communauté des Philippines (loi sur la défense nationale), le service militaire est obligatoire pour tous les citoyens des Philippines. La commission demande au gouvernement de clarifier ce point en indiquant en particulier si les articles 3 et 51 de la loi sur la défense nationale sont toujours en vigueur et, dans le cas contraire, de communiquer copie du texte portant abrogation de cette loi.

La commission note que, en vertu des articles 3 et 7 de la loi n^o 7077 de la République (qui porte sur l’organisation, l’administration, la formation, l’entretien et l’utilisation de la force armée citoyenne des forces armées des Philippines), la mission de la force armée citoyenne est non seulement de participer à la défense de la sécurité de l’Etat en cas de guerre, ou d’apporter une aide et des secours en cas de catastrophe naturelle ou de calamités, mais aussi de «contribuer au développement socio-économique». Conformément à l’article 33 de cette loi, les hommes âgés de 18 à 35 ans sont appelés pour un service actif et de formation pour une période allant jusqu’à vingt-quatre mois. Ce service comporte une période de formation n’excédant pas six mois et une période de service actif ne dépassant pas dix-huit mois. Les réservistes qui ne répondent pas à l’appel pour la formation ou le service obligatoires sont passibles d’une peine de prison ne dépassant pas douze mois (art. 68).

Rappelant que, en vertu de l’article 2, paragraphe 2 a), de la convention, tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire peut être exclu du champ d’application de la convention seulement s’il est affecté à des travaux d’un caractère purement militaire, la commission demande au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, le travail qui peut être exigé de la force armée citoyenne pour «contribuer au développement socio-économique». Prière d’indiquer également les mesures prises ou envisagées pour garantir l’application de la convention sur ce point. Prière également de communiquer copie de la législation concernant la participation des services auxiliaires civils et militaires à des projets de développement socio-économique, dont il est fait mention à l’article 63 de la loi n^o 7077 de la République susmentionnée.

Article 2, paragraphe 2 c). Travail pénitentiaire. La commission prend note des indications du gouvernement concernant le travail des personnes incarcérées à la suite d’une condamnation. La commission demande au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport copie du manuel du Bureau des corrections (chap. 2 «Travail en prison», art. 1-9) mentionné dans le rapport du gouvernement. Prière aussi d’indiquer si des mesures sont prévues pour que les personnes incarcérées à la suite d’une condamnation ne soient pas concédées ou mises à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées.

Article 25. Sanctions pénales en cas de recours illégal au travail forcé ou obligatoire. La commission avait pris note précédemment des dispositions du Code pénal qui punissent de peines d’emprisonnement et d’amendes les infractions telles que l’asservissement (art. 272), l’obtention de services sous la contrainte au titre du règlement de dettes (art. 274) et la coercition aggravée (qui recouvre notamment le fait de contraindre une personne, par la violence ou l’intimidation, d’agir contre sa volonté) (art. 286). La commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les poursuites qui ont été intentées sur la base des dispositions pénales susmentionnées, et de communiquer copie des décisions de justice pertinentes, en précisant les peines imposées.