Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note avec intérêt des réponses détaillées à l’observation de 2009 fournies dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2010. Le gouvernement indique que les consultations sur une éventuelle ratification des conventions visées par l’Agenda du travail décent se poursuivent. Il rend compte en détail des dispositions prises par le Conseil tripartite de la paix du travail (TIPC) en vue d’examiner la convention (n^o 177) sur le travail à domicile, 1996, la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et la convention du travail maritime (MLC), 2006. Le gouvernement indique que, en août 2009, le TIPC a décidé de recommander la ratification de la convention n^o 185. La proposition de ratification de la convention n^o 185 du TIPC suit son cours, conformément à la procédure établie de consultation et de documentation arrêtée. S’agissant de la convention n^o 177, le TIPC a également approuvé sa ratification. Le gouvernement rassemble actuellement les informations pertinentes relatives au respect des dispositions de la convention. S’agissant de la convention n^o 181, un groupe d’étude a été constitué afin d’examiner les politiques en vigueur ainsi que les dispositions de la convention. En juillet 2010, dans le cadre du processus d’examen de la convention n^o 181, les éléments saillants de la convention ont été présentés afin de favoriser leur compréhension et d’expliquer la nécessité d’un réexamen des politiques en vigueur et l’intérêt de la consultation des parties prenantes lors des préparatifs de la ratification. S’agissant de la MLC, 2006, le gouvernement indique qu’un Conseil tripartite de l’industrie maritime a été officiellement mis en place pour l’industrie de la navigation domestique en tant qu’organe de promotion et de consultation destiné à faciliter les réformes en vue de la ratification finale de la MLC, 2006. La commission souhaiterait recevoir, dans le prochain rapport du gouvernement, des informations sur les faits nouveaux qui pourraient survenir s’agissant de la ratification des conventions n^os 177, 181, 185 et de la MLC, 2006. Elle invite le gouvernement à y inclure des informations relatives aux autres matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 3. Sélection des représentants des employeurs et des travailleurs. Dans sa précédente observation, la commission a demandé des informations plus précises sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs sont désignés aux fins de la convention, notamment sur les moyens par lesquels il est garanti qu’ils ont été librement choisis par leurs organisations représentatives. Le gouvernement indique qu’en règle générale les critères et la procédure de désignation sont du ressort de l’organisation sectorielle concernée ayant le «statut le plus représentatif». Le gouvernement indique que l’organisation propose ses candidats au secrétaire du Département du travail qui, à son tour, donne son approbation en vue de leur nomination par le président, par le biais d’un décret exécutif, aux organes tripartites. Le critère de «statut le plus représentatif» pour la représentation d’une organisation dans les organes tripartites est déterminé sur la base du domaine de compétence et de l’importance de l’effectif de l’organisation. La commission note que la procédure de nomination fait l’objet d’une ordonnance de 1998 qui prévoit un maximum de 20 représentants ordinaires pour chaque organisation de travailleurs et d’employeurs, lesquels sont nommés par le président sur proposition de leurs secteurs respectifs. La commission note également que la nouvelle administration prépare des invitations à participer au TIPC à l’intention des groupes qui ont refusé dans le passé de participer aux dialogues tripartites. Les partenaires tripartites préparent actuellement des critères standards et une procédure de sélection et de nomination des représentants des organisations sectorielles ayant le «statut le plus représentatif». La commission se félicite de cette démarche et apprécierait de recevoir des informations actualisées en la matière dès qu’elles seront disponibles.