Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 12 de la convention. Débarquement immédiat. Depuis de nombreuses années, la commission fait observer qu’aucune disposition de la législation maritime ne détermine les circonstances dans lesquelles les marins ont la faculté de demander leur débarquement immédiat. Elle rappelle que le gouvernement avait fait part de son intention de remédier à cette lacune lorsque la loi sur la marine marchande serait révisée. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la législation maritime pertinente pourrait être révisée à la faveur de la réforme de la législation du travail à laquelle procède le ministère du Travail et des Relations professionnelles, mais que la question devra être étudiée avec le ministère des Transports. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour aligner la législation sur la convention et de faire rapport sur tout progrès accompli dans ce sens.