Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Accès à l’enseignement de base gratuit. La commission avait noté précédemment que l’enseignement n’est ni obligatoire ni gratuit en Papouasie-Nouvelle-Guinée et que la législation ne fixe pas d’âge légal de début et de fin de scolarité. La commission avait noté aussi que la parité entre les sexes dans l’éducation constitue un problème, que le nombre de nouveaux inscrits au niveau 1 avait baissé et que seuls 26 pour cent des enfants suivaient l’enseignement secondaire.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport, à savoir que des réformes ont été menées pour développer et améliorer l’enseignement technique et professionnel, et pour prendre en charge les enfants qui ne se trouvent pas dans le système scolaire. La commission prend note aussi de l’information disponible sur le site Internet de l’UNESCO selon lequel le Plan d’éducation de base universelle (2010-2019) a été lancé fin 2009 et est axé sur l’accessibilité, les taux de rétention scolaire et la qualité de l’enseignement. La commission prend note aussi de l’information figurant dans le rapport du gouvernement, à savoir que le Programme assorti de délais de l’OIT/IPEC de lutte contre le travail des enfants par l’éducation (projet TACKLE) a été mis en œuvre en 2008 et devrait s’achever en janvier 2012. Ce projet vise à fournir des services à 600 enfants afin d’empêcher qu’ils ne soient engagés dans le travail des enfants, et pour y soustraire 700 autres enfants. A cet égard, cinq projets d’action assortis de délais seront mis en œuvre en 2010. Ils prévoient, entre autres, des cours de formation professionnelle et qualifiante, pendant les week-ends et les vacances, pour les étudiants de niveau 8 (âgés de 15 ans) qui ne poursuivront vraisemblablement pas leurs études jusqu’à l’enseignement secondaire. D’autres programmes d’action prévoient des cours de rattrapage et de remise à niveau pour d’autres étudiants de niveau 8 (afin d’améliorer leurs chances de réussir le niveau 8 et d’accéder à l’enseignement secondaire) et une bourse non renouvelable pour les filles qui risquent de ne pas terminer le niveau 8 pour des raisons économiques. Au moyen du projet TACKLE, les enfants qui travaillent bénéficieront d’une formation professionnelle et qualifiante et ceux qui ont quitté l’école suivront des cours pour faciliter leur réinsertion.

La commission prend note de l’indication qui figure dans le Programme par pays des Nations Unies 2008-2012, à savoir que les filles sont sous-représentées à tous les niveaux d’enseignement. Ce programme indique que la faible participation des filles à l’éducation a de nombreuses causes – entre autres, frais de scolarité, pauvreté et insécurité. Il indique aussi que, au niveau de l’enseignement secondaire, le taux global de scolarisation des garçons est de 25,2 pour cent, contre 19,9 pour cent pour les filles. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier en accroissant le taux de scolarisation et en diminuant le nombre d’abandons scolaires, et en se souciant tout particulièrement des filles. Prière d’indiquer les mesures prises à cet égard. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus au moyen du projet TACKLE.

2. Travail des enfants et projets d’emploi des jeunes. La commission avait pris note précédemment de la mise en œuvre du projet relatif à l’emploi des jeunes. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur ce projet. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que ce projet a été mis en œuvre dans cinq pays de la région et a permis d’établir trois projets pilotes qui ont aidé des jeunes à améliorer leur employabilité. La commission note aussi, à la lecture du rapport du gouvernement, que le programme a contribué à empêcher que les enfants participant à ce programme ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon le gouvernement, le programme pour l’emploi des jeunes a cessé le 30 avril 2010.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants soldats. La commission avait précédemment noté que, selon le rapport que le gouvernement a soumis au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/28/Add.20, paragr. 347), au cours des dix années de guerre civile une guérilla armée et bien organisée a mobilisé, et parfois enrôlé de force, des milliers de jeunes hommes et de garçons dès l’âge de 14 ans. Le gouvernement avait indiqué qu’en juin 2005 un gouvernement autonome avait été institué à Bougainville et que la majorité de la population avait déposé les armes. Le gouvernement avait souligné que des programmes étaient en place pour aider les enfants impliqués dans le conflit, et que ces programmes avaient abouti à de bons résultats, notamment en ce qui concerne la réadaptation et la réinsertion dans la société et l’éducation. La commission avait demandé des informations sur ces programmes.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le système éducatif dans la région autonome de Bougainville, bien que durement touché, fonctionne à nouveau normalement. Elle note aussi que, selon le gouvernement, ce dernier et des organisations confessionnelles ont fourni une aide qui a été utile pour reconstruire le système éducatif. La commission note aussi, à la lecture du rapport du 22 mai 2009 que le gouvernement a soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, que le programme d’éducation de Bougainville (2007-2016) a été élaboré et prévoit notamment des subventions pour les frais de scolarité en fonction des capacités des parents (CEDAW/C/PNG/3, pp. 101 et 114).

2. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le rapport de 2008 du gouvernement à la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida (UNGASS) sur les progrès dans les pays, le nombre d’enfants orphelins en raison de l’épidémie du sida s’accroissait dans le pays, ainsi que celui des orphelins vivant avec le VIH. La commission avait noté aussi qu’une stratégie nationale de quatre ans destinée à la protection, aux soins et au soutien des orphelins et d’autres enfants vulnérables avait été élaborée par le Comité d’action national des orphelins et enfants vulnérables.

La commission prend note de l’indication qui figure dans le rapport de mars 2010 que le gouvernement a soumis à l’UNGASS, à savoir que le taux de scolarisation des orphelins victimes du VIH/sida est inférieur à celui des autres enfants. Toutefois, la commission note aussi, à la lecture de ce rapport, que le Département de l’éducation a adopté en 2009 la stratégie nationale visant les enfants les plus vulnérables. La commission note aussi, dans le document de l’UNICEF «Protection and Care for Children Faced with HIV and AIDS in East Asia and the Pacific» (Protection et soins des enfants touchés par le VIH/sida en Asie de l’Est et dans le Pacifique), qu’un manuel de formation a été élaboré pour renforcer la capacité des organisations confessionnelles d’identifier et de traiter les problèmes auxquels sont confrontés les orphelins et les enfants vulnérables touchés par le VIH et par le sida. Ce document de l’UNICEF indique aussi qu’une nouvelle politique nationale de protection de l’enfance est en cours d’élaboration. Elle prévoira un cadre pour améliorer les soins des orphelins et autres enfants vulnérables. Rappelant que les enfants devenus orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour que ces enfants soient protégés contre ces pires formes de travail des enfants. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations précises sur les mesures prises à cet égard, dans le cadre de la stratégie nationale de quatre ans pour la protection, les soins et l’aide des orphelins et autres enfants vulnérables, de la stratégie nationale du Département de l’éducation pour les enfants les plus vulnérables et de la politique nationale de protection de l’enfance.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Enfants «adoptés». La commission avait noté précédemment que des enfants adoptés de manière non officielle dans un foyer sont en réalité astreints parfois à de longues journées de travail, sans repos ni loisirs, sans liberté de déplacement ou d’association, sans droit à l’éducation et sans traitement médical. Les jeunes filles sont particulièrement vulnérables à ces situations et, lorsqu’elles sont confiées à un ménage pour s’occuper d’enfants, elles deviennent souvent des bonnes à tout faire, surchargées de travail, insuffisamment ou non rémunérées. La commission avait pris note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle la pratique de l’«adoption» faisait partie de la culture de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Le gouvernement avait aussi indiqué que les pratiques de maltraitance d’enfants «adoptés» n’étaient pas caractéristiques de ces situations. La commission avait noté que ces jeunes filles adoptées étaient souvent victimes d’exploitation, car il était difficile de surveiller leurs conditions de travail. Elle avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour protéger ces enfants.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement, à savoir que, s’il est vrai que l’adoption reste une tradition culturelle et sociale, des éléments indiquent que des situations d’adoption peuvent ressembler à de la servitude pour dettes. Le gouvernement indique aussi que, dans ces foyers, les enfants adoptés continuent d’être traités différemment des enfants biologiques. La commission note aussi, à la lecture du rapport du gouvernement, que les activités menées en faveur de ces enfants adoptés seront prises en considération à l’occasion de la révision de la loi sur l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises, y compris dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi, pour protéger les enfants «adoptés» contre le travail dangereux ou le travail dans des conditions d’exploitation.