Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3, paragraphe 1 a) et b), et articles 17 et 18 de la convention. Répartition des activités d’inspection en fonction des objectifs de prévention et de répression des infractions. Faisant suite à son précédent commentaire concernant les observations formulées par la Confédération de l’industrie portugaise (CIP), la Confédération du commerce et des services du Portugal (CCSP), la Confédération portugaise du tourisme (CTP), la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP-IN) et l’Union générale des travailleurs (UGT) concernant les priorités à donner aux activités de l’inspection du travail, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de création et de développement d’un nouveau site Web a été lancé le 12 mai 2008. Ce nouveau site de l’autorité chargée des conditions de travail (ACT) inclut la préparation de nouvelles fiches explicatives et la restructuration de la mise en page. Dans une communication reçue le 14 septembre 2009, l’UGT réitère ses observations et indique que le combat contre la fraude et les violations à la législation doivent être une priorité et les services d’inspection renforcés en conséquence. La commission prie le gouvernement de transmettre tout commentaire qu’il estimerait utile en réponse aux observations de l’UGT et de fournir toute information disponible concernant le développement du site Web susmentionné.

Article 5 a). Coopération effective entre les services d’inspection et les services gouvernementaux. La commission note avec intérêt l’indication selon laquelle, en ce qui concerne la coopération effective entre les services d’inspection et les services gouvernementaux et, en particulier, les organes judiciaires, les tribunaux informent l’ACT des jugements et autres décisions rendues. A cet égard, la commission note les nombreuses décisions judiciaires annexées au rapport du gouvernement. Certaines des décisions sont analysées par les services de l’ACT aux fins d’une possible révision des critères d’évaluation en cas d’infraction et de l’élaboration des procédures d’inspection. La loi permet aux tribunaux de faire appel à l’ACT quand ils le jugent opportun pour résoudre une affaire et prendre une décision adéquate, et un membre des services de l’inspection du travail peut assister, dans ce cadre, aux audiences. A cet égard, la loi n^o 101 du 12 mai 2009 approuvant la procédure applicable aux relations professionnelles et à la sécurité sociale renforce la participation de l’ACT dans les procédures judiciaires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir copie des décisions judiciaires pertinentes ainsi que toute information concernant le renforcement de la coopération effective entre les services d’inspection et les services gouvernementaux, en particulier les organes judiciaires.

Article 7. Renforcement des capacités des services d’inspection. Formation appropriée. Dans sa communication, la CIP indique que l’ACT devrait se concentrer sur l’éducation et l’information plutôt que sur la répression. S’agissant du renforcement des capacités des services d’inspection, notamment par la formation, la commission note qu’en 2007 l’ACT a mis en place 32 programmes de formation professionnelle continue. Deux cours de formation concernaient le système informatique permettant d’enregistrer les activités de l’inspection du travail, un autre cours de formation concernait les tacographes numériques dans les transports routiers, et 13 cours concernaient la sécurité et la santé professionnelle. Les cours restants portaient principalement sur les machines et les équipements (4), le déplacement manuel des charges (4), la sécurité dans le secteur de la construction (3), les transports routiers (4) et la prévention des risques électriques. En 2008, ce sont 46 programmes qui ont été mis en place dont six sur le système informatique permettant d’enregistrer les activités de l’inspection du travail, quatre sur les transports routiers, deux sur la participation des mineurs à des spectacles et autres activités artistiques, quatre sur le travail temporaire et quatre sur la sécurité et la santé professionnelle dans le secteur de l’agriculture et de la sylviculture. Les cours restants ont porté principalement sur le déplacement manuel des charges (7), les machines et les équipements (3), le travail non déclaré et autres formes de travail illégal (4), l’exposition professionnelle à l’amiante (4), les dangers physiques (4) ainsi que les dangers chimiques (4). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant toute mesure ou initiative visant à renforcer les capacités des services d’inspection. Elle prie également le gouvernement d’indiquer l’éventuel impact des formations dispensées sur les méthodes de travail des inspecteurs et sur leur capacité à détecter les infractions à la législation du travail.

Articles 10 et 16. Effectifs de l’inspection du travail et visites d’inspection. La commission note les nouvelles observations formulées par la CIP et l’UGT concernant les effectifs de l’inspection du travail et les visites d’inspection. La CIP indique que, d’après les informations disponibles sur ce sujet, entre 2003 et 2007, le nombre d’inspections a augmenté (de 40 083 à 60 989) pour diminuer ensuite entre 2007 et 2008 (de 65 284 à 60 989). Le nombre d’accidents du travail mortels et non mortels a également diminué. L’UGT réitère que les services d’inspection doivent être renforcés pour les rendre plus efficaces. Au cours des discussions tripartites qui ont eu lieu au sujet d’un nouveau système de relations professionnelles, l’UGT a indiqué son souhait de faire de l’engagement de renforcer l’efficacité de la législation du travail une réalité, et elle a placé cet engagement en tant que condition préalable essentielle à la conclusion de l’accord. Le syndicat souligne que le gouvernement a tenu sa promesse de renforcer les effectifs jusqu’à un total de 400 inspecteurs avant la fin de l’année 2009, garantissant une augmentation dans le futur, afin de maintenir les effectifs, mais aussi une augmentation du nombre de techniciens et/ou du personnel administratif en embauchant au minimum 50 personnes par an en 2009, 2010 et 2011. L’UGT espère que les recrutements attendus auront bien lieu en conformité avec l’accord conclu. A cet égard, la commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, au 31 décembre 2008, l’ACT comptait 311 inspecteurs du travail, dont 39 avec des fonctions de direction et de contrôle et huit effectuant leur travail dans d’autres structures. Par avis du 19 juillet 2007, un concours externe a été ouvert en vue d’une admission à une formation professionnelle pour entrer dans la fonction d’inspecteur du travail. En conséquence, 150 stagiaires ont été admis le 11 mai 2009 venant ainsi augmenter le nombre d’inspecteurs en service. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant toute mesure ou initiative en vue de renforcer les effectifs des services d’inspection. Elle prie également le gouvernement de transmettre des données à jour sur le nombre d’inspecteurs, de stagiaires, de techniciens et de personnes ayant des fonctions administratives actuellement en service.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.