Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 7 de la convention. Informations statistiques. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note les informations contenues dans le bref rapport du gouvernement, indiquant que les statistiques ne sont pas encore disponibles mais que la réflexion sur la mise en place d’un système de collecte d’informations statistiques permettant d’identifier les cas de morbidité et de mortalité dus au saturnisme chez tous les travailleurs intervenant dans tous les domaines de la peinture est engagé. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès obtenus en relation avec la mise en place d’un système de collecte d’informations statistiques permettant, entre autres, d’identifier des cas de morbidité et de mortalité dus au saturnisme chez les ouvriers peintres pour donner pleinement effet à l’article 7 de la convention. En attendant la mise en place d’un tel système, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur cette question à partir d’autres sources, telles que l’inspection du travail.