Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Point IV du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note des textes législatifs donnant effet à la convention et avait sollicité des informations sur l’application de ces textes dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique que les textes adoptés ont permis de disposer davantage d’outils pour mieux agir, que la convention couvre l’ensemble des travailleurs et qu’il n’y a pas de données disponibles sur le nombre d’infractions. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas fourni une évaluation générale de la façon dont la convention est appliquée dans le pays. En conséquence, elle demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la convention.