Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Exclusion du champ d’application. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle les travaux domestiques et les travaux légers d’un caractère saisonnier tels que les travaux de cueillette et de triage effectués dans les plantations, visés par l’article 1 de l’arrêté local n^o 3723 IT du 17 septembre 1954 portant dérogation à l’âge d’admission à l’emploi, font partie de l’exclusion identifiée par le gouvernement lors de la ratification de la convention, à savoir «les travaux traditionnels champêtres ou ruraux non rémunérés effectués dans le cadre familial par des enfants de moins de 15 ans et qui sont destinés à mieux les intégrer dans leur milieu social et leur environnement». Le gouvernement précise en outre qu’aucune dérogation ne pourra être accordée qui serait de nature à porter atteinte aux prescriptions en vigueur en matière d’obligation scolaire.