Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. Droit des organisations d’organiser leur activité et de formuler leur programme d’action librement. La commission rappelle qu’elle formule depuis plusieurs années divers commentaires sur la nécessité de modifier un certain nombre de dispositions de la loi n^o 4/92 sur les points suivants:

–      majorité requise trop élevée pour déclarer la grève (art. 4 de la loi n^o 4/92);

–      services minima: il est important que, en cas de divergence sur la définition des services minima, la question puisse être tranchée par un organisme indépendant et non par l’employeur (art. 10, paragr. 4, de la loi n^o 4/92);

–      engagement, sans consultations des syndicats concernés, de travailleurs agréés par l’autorité compétente pour assurer les services de nature à préserver la viabilité économique et financière d’une entreprise au cas où une grève menacerait gravement sa viabilité (art. 9 de la loi n^o 4/92);

–      arbitrage obligatoire pour des services non essentiels au sens strict du terme (ceux dont l’interruption mettrait en péril la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans tout ou partie de la population) (poste et services bancaires et de crédit; art. 11 de la loi n^o 4/92).

La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier les dispositions législatives susmentionnées afin de rendre la législation conforme à la convention, et d’indiquer, dans son prochain rapport, toute mesure prise à cet égard. Elle le prie d’indiquer si les fédérations et confédérations peuvent exercer le droit de grève.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Enfin, notant que la loi n^o 4-2002 du 30 décembre 2002 permet la réquisition de travailleurs en cas de grèves dans les services qui ne sont pas essentiels, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier la législation afin de garantir que la réquisition de travailleurs ne soit possible que dans les services essentiels au sens strict du terme.