Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note l’indication faite par le gouvernement dans son rapport selon laquelle une nouvelle loi sur la négociation collective est en cours d’élaboration pour mettre à jour l’actuelle loi sur les conventions collectives, afin de poursuivre la mise en œuvre des instruments de l’OIT pertinents, y compris de la convention, ainsi que de la loi type de la Communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats. D’après le rapport du gouvernement, le Conseil consultatif du travail et le ministère de la Justice et de la Police ont déjà examiné un projet de loi élaboré. La commission prie le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, des informations sur les éléments nouveaux concernant ce processus législatif, et de transmettre copie de la loi dès qu’elle sera adoptée. Elle invite le gouvernement à envisager de recourir à l’assistance technique du BIT.