Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des quelques rares informations présentes dans le rapport du gouvernement. La commission a également pris note des informations relatives au système d’administration du travail figurant: i) dans le guide de 2006 élaboré par le ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement et publié par le BIT; ainsi que ii) dans les rapports du gouvernement au titre des autres conventions. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées si possible au sujet de chacun des articles de la convention.

Article 1 de la convention. Organisation du système d’administration du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’organisation de l’ensemble du système d’administration du travail (ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement, les départements qui le composent et, le cas échéant, sa structure régionale et locale; les entités qui relèvent du ministère au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux régional et local; ou tout autre organisme administratif public) et de communiquer au BIT l’organigramme pertinent. Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer s’il existe des organismes paraétatiques qui ont été chargés des fonctions de l’administration du travail.

La commission saurait gré au gouvernement de communiquer au BIT une copie du décret SB 1992 n^o 71 sur la structure organisationnelle du ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement et/ou du décret du 27 janvier 1970 prévoyant le mandat de ce ministère, qui, selon les informations figurant dans le guide de 2006, aurait été modifié pour la dernière fois en 2002. Elle saurait également gré au gouvernement de transmettre tous autres textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autres organes chargés des fonctions en matière d’administration du travail, tels que les dispositions législatives régissant le Conseil national de la médiation du travail, le Conseil de licenciement, le Fonds social d’investissement, la Fondation pour les unités de production du travail, la Fondation pour la mobilisation et le développement du travail, le Collège du travail du Suriname, le Conseil des coopératives, le Conseil de la santé au travail, le Conseil social et économique et la Commission nationale sur l’emploi (ou le Conseil national pour l’emploi, une fois qu’il sera constitué).

Article 2. Délégation de certaines activités à des organisations non gouvernementales. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le BIT informé de tous développements au sujet de la délégation de certaines activités d’administration du travail à des organisations non gouvernementales, notamment des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 3. Activités relevant de la politique du travail qui sont réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note, selon l’indication du ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement, dans son guide de 2006 sur le système d’administration du travail, que les conventions collectives sont répandues dans le pays. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le BIT informé de tous développements au sujet de certaines activités relevant de la politique du travail qui sont réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle demande aussi au gouvernement de transmettre, le cas échéant, une copie de toutes conventions collectives pertinentes en vigueur.

Article 4. Organisation et fonctionnement de façon efficace du système d’administration du travail. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations aussi détaillées que possible sur la manière dont les tâches et les responsabilités des différentes entités du système d’administration du travail fonctionnent de façon efficace et sont convenablement coordonnées (par exemple les priorités et les objectifs fixés, le système d’élaboration des rapports et l’interaction entre les différentes entités).

Article 5 de la convention et Point IV du formulaire de rapport. Consultations, coopération et négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission avait précédemment noté que, conformément à l’objectif de la Constitution du pays d’associer les syndicats à la détermination de la politique du travail (l’article 31(2) prévoit, notamment, leur participation à l’élaboration de la législation du travail ainsi qu’à l’élaboration et au contrôle de l’application des plans sociaux et économiques), plusieurs organismes tripartites ont été constitués dans le pays. Il s’agit notamment du Conseil consultatif du travail, du Conseil national de la médiation du travail, du Conseil de licenciement (DB) et du Collège du travail du Suriname (SIVIS). Par ailleurs, la commission avait pris note, dans ses commentaires au titre de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, en 2007 et 2009, et dans ses commentaires au titre de la convention (n^o 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, en 2004, 2006 et 2008, des développements concernant la participation des organismes tripartites à la détermination de la politique du travail, à savoir: i) la participation des partenaires tripartites aux six commissions créées pour réviser la législation du travail au Suriname et la soumission de leurs opinions au sujet des modifications de la législation ou de l’élaboration de nouvelles lois; ii) la consultation des partenaires sociaux aux fins de la réalisation du Plan de développement multi-annuel pour 2006-2011; et iii) les arguments soumis par le Conseil consultatif du travail au ministère du Travail et au ministère de la Santé publique concernant le projet de loi sur les travailleurs migrants, ainsi qu’en matière de contrat de travail et d’assurance santé. Elle avait également noté, au titre des conventions susmentionnées, que le Conseil consultatif du travail a été inactif pendant quelque temps et que le Conseil social et économique tripartite n’a été constitué qu’en 2009, et que le gouvernement avait l’intention de transformer la Commission nationale sur l’emploi en une entité tripartite permanente dénommée Conseil national pour l’emploi. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer toutes les entités qui possèdent une structure tripartite (y compris les entités disposant d’un conseil tripartite de direction), de transmettre une copie de tous textes législatifs régissant de telles entités et de décrire leurs activités respectives et leur fonctionnement dans la pratique. Elle demande au gouvernement de fournir au BIT une copie de tout rapport ou extrait de rapport sur les activités de ces entités tripartites et de communiquer des informations sur l’impact des questions qui sont soumises par ces dernières dans le domaine de l’administration du travail.

La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été prises pour renforcer les consultations, les négociations ou la coopération tripartite également aux niveaux régional ou local ou dans les différents secteurs économiques.

Article 6, paragraphe 2 a), b), c) et d). Préparation et administration de la politique nationale du travail et de la politique nationale de l’emploi. Services dont disposent les employeurs et les travailleurs. La commission avait noté, dans ses commentaires au titre de la convention n^o 122 en 2007, que le Plan de développement multi-annuel pour 2006-2011 comporte les objectifs suivants: i) éradiquer le chômage grâce à la création de facilités aux petites entreprises; ii) réaliser un équilibre entre les hommes et les femmes en favorisant l’emploi des femmes aux postes de direction; iii) promouvoir la formation professionnelle; iv) créer un fonds d’investissement social chargé d’accorder des facilités de crédit aux petites entreprises; et v) rebaptiser la Commission nationale sur l’emploi en Conseil national pour l’emploi, et lui assurer une structure tripartite. La commission prie le gouvernement d’indiquer si et de quelle manière il est prévu d’associer des entités telles que le Conseil consultatif national du travail, le Conseil national pour l’emploi ou le Conseil social et économique à l’élaboration de la future politique nationale du travail ou, par exemple, du Plan de développement multi-annuel pour 2012-2017 (article 6, paragraphe 2 a)).

Dans la mesure où les services de l’emploi sont concernés, la commission prend note des informations figurant dans le guide de 2006 du ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement sur les fonctions de son Département du marché du travail (qui se compose des unités suivantes: analyse du marché du travail, statistiques du travail, agence de l’emploi et développement du marché du travail), ainsi que sur les fonctions de la Fondation pour la mobilisation et le développement du travail dans le domaine de la formation pour le marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les activités du Département du marché du travail et de transmettre copie de toute documentation pertinente à ce propos. En outre, elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les activités de la Fondation pour la mobilisation et le développement du travail, au sujet du contenu, de la portée et de la fréquence de tous cours de formation disponibles aux travailleurs, ainsi que des participants à de tels cours. Prière d’indiquer s’il existe d’autres organismes chargés des fonctions relatives à la politique de l’emploi et de communiquer des informations sur leurs activités (article 6, paragraphe 2 b)).

En outre, la commission prend note des informations figurant dans le guide susmentionné au sujet des différentes fonctions du Conseil national de la médiation du travail (qui fournit des conseils généraux, s’occupe de la médiation et de la conciliation, assure l’assistance aux parties devant le tribunal d’arbitrage et organise les instances d’arbitrage). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les activités dans la pratique du Conseil de médiation du travail et de transmettre au BIT copie de tout rapport pertinent. Prière d’indiquer aussi s’il existe d’autres organismes chargés de fournir des services autres que dans le domaine de la résolution des conflits ou des organismes chargés d’assurer des avis techniques sur les questions relatives au travail, et ce aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu’à leurs organisations respectives (article 6, paragraphe 2 c) et d)).

Article 7. Extension des fonctions du système d’administration du travail aux catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer tout nouveau développement au sujet de l’intention d’étendre les activités de l’administration du travail aux travailleurs engagés dans les professions énumérées aux alinéas a) à d) de cet article.

Article 8. Participation à l’élaboration de la politique nationale dans le domaine des relations internationales du travail. La commission avait précédemment noté, par exemple dans le cadre de ses commentaires au titre de la convention n^o 144 en 2001, 2004 et 2006, que des consultations tripartites avaient été menées au sein du Conseil consultatif du travail, en vue de ratifier plusieurs conventions internationales du travail, à savoir les conventions (n^o 138) sur l’âge minimum, 1973, (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission prend note par ailleurs des informations au sujet des fonctions de l’Unité des affaires internationales du Département des affaires légales et internationales au ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur les consultations organisées à ce propos au sein des organismes tripartites tels que le Conseil consultatif du travail et sur l’impact des opinions qui y sont exprimées sur la législation et la pratique. Prière de fournir également des informations sur les activités de l’Unité des affaires internationales du Département des affaires légales et internationales ou de tout autre organisme chargé de fonctions dans ce domaine et de communiquer copie de tous rapports comportant des informations sur leurs activités.

Article 9. Contrôle des organismes paraétatiques et des organes régionaux ou locaux auxquels des activités dans le domaine de l’administration du travail auraient été déléguées. La commission prie le gouvernement, le cas échéant, de décrire les moyens de vérifier que les organismes paraétatiques et les organes régionaux ou locaux agissent conformément à la législation nationale et respectent les objectifs de la politique nationale du travail.

Article 10. Personnel affecté au système d’administration du travail et moyens matériels. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur la composition, le statut et les conditions de service du personnel affecté au système d’administration du travail. Prière de transmettre une copie des textes légaux régissant le personnel de l’administration du travail, une documentation relative au contenu, à la fréquence et à la portée de la formation fournie ou toute autre information pertinente à ce propos (paragraphe 1).

Par ailleurs, prière de décrire les moyens matériels et les ressources financières alloués à l’exécution effective des obligations du personnel et, le cas échéant, toutes difficultés rencontrées à ce propos (paragraphe 2).

Points III et V du formulaire de rapport. Le gouvernement est prié de répondre en détail aux questions posées dans ces points du formulaire, et de communiquer des informations sur toutes difficultés pratiques rencontrées dans l’application de la convention.