Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. 1. Plan d’action national en faveur des enfants. La commission avait noté précédemment que le Plan d’action national en faveur des enfants (PAN) approuvé en 2002 avait été prorogé jusqu’en 2007. Elle avait également noté que, dans ses observations finales du 10 juillet 2007 (CRC/C/SVK/CO2, paragr 13 et 14), le Comité des droits de l’enfant (CRC) se déclarait préoccupé par l’absence d’évaluation du plan mis en œuvre et recommandait en conséquence que l’Etat partie mette en place des mécanismes d’évaluation pour l’ensemble de la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des enfants, de manière que les progrès obtenus soient évalués régulièrement et que les lacunes éventuelles soient identifiées. La commission avait incité vivement le gouvernement à faire en sorte que les progrès obtenus grâce à la mise en œuvre du PAN soient évalués régulièrement et elle avait demandé qu’il fournisse des informations sur l’impact de ce programme en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les organes gouvernementaux responsables de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre du PAN ont produit régulièrement des rapports sur les progrès réalisés. Le gouvernement indique également dans son rapport que le Plan d’action national en faveur des enfants 2009-2012 (PAN 2009-2012) a été approuvé par effet de la résolution gouvernementale n^o 94 du 28 janvier 2009. Le PAN 2009-2012 comporte sept domaines thématiques et prévoit des mesures visant à contribuer à l’application de la convention. Le gouvernement indique qu’il sera évalué chaque année et mis à jour pour tenir compte de cette évaluation. Il indique en outre qu’une Commission ministérielle pour les enfants, présidée par le Premier ministre, a été constituée en 2009 avec pour mission d’assurer la réalisation des tâches afférentes au PAN 2009-2012. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures spécifiquement prises dans le cadre du PAN 2009-2012 en vue de l’élimination effective des pires formes de travail des enfants, et sur les résultats concrets obtenus.

2. Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2008-2010. La commission avait pris note de l’adoption en 2005 du Plan d’action national contre la traite des êtres humains ainsi que de l’adoption de 19 mesures spécifiques dans le cadre de ce plan. La commission note que, dans son rapport au Conseil des droits de l’homme présenté dans le cadre de la procédure d’Examen périodique universel du 5 mai 2009 (Rapport EPU), le gouvernement indique qu’il a adopté en avril 2008 un Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2008-2010, que ce programme représente une stratégie nationale globale de lutte contre ce phénomène, et qu’il a été conçu pour permettre la coordination des activités de toutes les parties prenantes à la prévention de la traite et à la mise en place d’une assistance aux victimes de la traite (A/HRC/WG.6/5/SVK/1, paragr. 83). Le gouvernement déclare en outre dans ce même rapport que la traite des êtres humains constitue un problème grave et que la Slovaquie est essentiellement un pays de source. Il indique en outre que l’incidence de certaines formes particulières de traite s’est accentuée récemment et que la traite à des fins d’exploitation sexuelle touche souvent des personnes mineures (A/HRC/WG.6/5/SVK/1, paragr. 82). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de déploiement de mesures d’envergure face au phénomène croissant de la traite d’enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période (2008-2010) pour prévenir et éliminer la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 1, et Point V du formulaire de rapport. Sanctions et application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des statistiques du ministère de la Justice présentées dans le rapport du gouvernement faisant apparaître qu’en 2008 une personne a été condamnée sur la base de l’article 181 du Code pénal pour des actes de traite d’enfants. Le rapport du gouvernement indique également que sept personnes ont été condamnées pour proxénétisme sur la base de l’article 367 du même code en 2008 et trois autres personnes l’ont été pour les mêmes raisons au cours du premier semestre de 2009, mais ces données n’indiquent pas si, dans ces affaires, les victimes avaient moins de 18 ans. Le rapport du gouvernement indique en outre qu’en 2008 trois personnes ont été condamnées sur la base de l’article 368 du Code pénal pour production de matériel pornographique mettant en scène des enfants et que cinq personnes ont été condamnées sur la base de l’article 369 pour diffusion de matériel pornographique mettant en scène des enfants.

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, les personnes condamnées sur la base de l’article 181 du Code pénal (faits de traite d’enfants) purgeront une peine de quatre à vingt-cinq années d’emprisonnement. La commission note cependant que, d’après le rapport sur la traite des personnes en République de Slovaquie accessible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org) (rapport sur la traite), dans leur majorité les personnes jugées pour des faits de traite en 2008 ont été condamnées à des peines avec sursis et n’ont pas fait de prison. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives, notamment des peines d’emprisonnement, soient imposées aux personnes reconnues coupables d’actes de traite d’enfants. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de l’article 181 du Code pénal à des faits de traite d’enfants et, notamment, sur les sanctions appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le Rapport mondial de l’ONUDC de 2009 sur la traite des êtres humains, un dispositif d’orientation a été mis en place au niveau national en 2008 pour diriger les victimes de la traite vers les institutions fournissant les services de soutien appropriés. Ce même rapport indique que, au sein des services criminels de la police judiciaire, le Département chargé de la traite des êtres humains, de l’exploitation sexuelle et du soutien aux victimes gère une base de données centralisée sur les victimes; que le gouvernement a alloué près de 400 000 dollars des Etats-Unis de ressources à tous les efforts déployés en 2008 contre la traite (ce qui représente une augmentation notable par rapport aux 91 000 dollars E.-U. alloués en 2007), plus de la moitié de ces fonds étant affectée à l’aide aux victimes; que le gouvernement contribue au financement d’un numéro d’appel gratuit géré par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) depuis juin 2008 dans le but de fournir des informations aux personnes risquant d’être entraînées dans la traite et d’aider les victimes. La commission note en outre que, d’après le site Internet de l’OIM, cette organisation met en œuvre des programmes d’aide aux victimes de la traite couvrant le rapatriement et la réinsertion de ces dernières, ainsi que des activités de prévention s’adressant à des groupes spécifiques tels que les élèves des écoles secondaires et les adolescents des établissements de prise en charge de l’enfance. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de personnes de moins de 18 ans ainsi soustraites aux pires formes de travail des enfants et le nombre d’enfants victimes de ces pratiques qui ont bénéficié des services de réadaptation et de réinsertion sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants roms. La commission avait pris note de l’approbation des «propositions fondamentales de politique gouvernementale pour l’intégration des communautés roms» axées sur l’éducation intégrée des enfants et adolescents de ces communautés. La commission note cependant que, dans ses observations finales du 10 juillet 2007, le CRC reste néanmoins préoccupé par le fait que tous les enfants de groupes socialement marginalisés ne suivent pas régulièrement l’école et que les efforts visant à adapter l’instruction et les établissements aux conditions d’apprentissage des enfants vivant loin des écoles, en particulier des enfants roms, n’ont pas été menés à leur terme (CRC/C/SVK/CO/2, paragr. 57).

La commission note que le gouvernement fait état dans son rapport de l’adoption le 2 avril 2008 de la résolution n^o 206 intitulée «Concept pour l’éducation des enfants et élèves roms», élaborée en concertation entre le ministère de l’Education et l’Office gouvernemental des communautés roms, qui comporte une étude de la situation des élèves venant de milieux socialement défavorisés. Le gouvernement indique que l’on déploie dans ce cadre des programmes d’éducation en langue rom, sur la langue et la culture des Roms, mais que cette démarche se heurte au nombre limité d’enseignants disponibles et à un manque d’intérêt de la part des parents. Le gouvernement évoque la mise en œuvre d’un projet de déploiement dans les écoles d’assistants d’enseignement qui auraient pour mission d’aider les élèves roms. En outre, il indique que le ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille met actuellement en œuvre un programme de soutien à l’extension du travail social communautaire déployé par les municipalités en faveur principalement des communautés roms.

La commission note cependant que, dans ses observations finales du 25 mars 2010, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) se déclare préoccupé par le fait que, malgré les diverses mesures prises par le gouvernement pour assurer l’égalité d’accès des enfants roms à une éducation de qualité, la ségrégation de facto des enfants roms en matière d’éducation continue (CERD/C/SVK/CO/6-8, paragr. 16). Le CERD se déclare en outre préoccupé par la marginalisation persistante et la situation économique et sociale précaire dans laquelle vivent les membres de cette minorité, ainsi que par la discrimination dont ils sont l’objet, y compris en matière d’éducation (CERD/C/SVK/CO/6-8, paragr. 11). La commission note également que, d’après l’OIM, les adolescents des communautés roms sont particulièrement exposés à la traite et ont été retenus en tant que groupe cible des initiatives de prévention engagées par cette organisation. La commission note en outre que, d’après le rapport sur la traite, des femmes et des jeunes filles des communautés roms sont victimes d’une traite à des fins d’exploitation sexuelle dans le pays, et des enfants roms sont victimes d’une traite les destinant à la mendicité forcée en Autriche, en Italie et en Allemagne. La commission se déclare préoccupée par ces divers rapports faisant état de la traite d’enfants roms et prie instamment le gouvernement de multiplier les efforts déployés pour assurer la protection de ce groupe particulièrement vulnérable contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à cet égard d’intensifier les efforts déployés dans le cadre du «Concept pour l’éducation des enfants et élèves roms» afin de rendre ces enfants moins vulnérables en leur facilitant l’accès à l’éducation. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats achevés par ces mesures, notamment en termes de progression des taux de fréquentation scolaire et taux d’achèvement et de diminution des taux d’abandon de la scolarité chez les enfants roms.