Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport très succinct du gouvernement, sur la base duquel il lui est très difficile d’évaluer dans quelle mesure les articles ratifiés sont appliqués. Se référant également aux informations que le BIT a obtenues auprès d’autres sources, la commission attire l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 7 de la convention. La commission prend note de la réalisation d’une étude sur la main-d’œuvre. Toutefois, bien que, selon l’Office statistique, qui dépend de la présidence du Tadjikistan, les données sur l’emploi reçues par le BIT aient été recouvrées sur la base de cette étude, aucune statistique tirée de la même source n’a été fournie sur le chômage et la population active. S’agissant des statistiques du chômage communiquées au BIT, elles ont été recouvrées auprès de sources administratives.

Il est indiqué dans le rapport du gouvernement que les normes et les principes directeurs établis par l’OIT ont été pris en compte pour le recouvrement des statistiques sur la population économiquement active. Mais les informations méthodologiques sur l’étude sur la main-d’œuvre n’ont pas été fournies au BIT pour lui permettre d’évaluer dans quelle mesure les concepts et définitions utilisés sont conformes aux recommandations du BIT (article 2).

La commission note qu’aucune donnée sur la population économiquement active n’a été communiquée depuis la fourniture des dernières données sur l’emploi, celles de 2006, et que les données relatives au chômage portent sur 2007 (article 5).

La commission relève par ailleurs qu’aucune des informations requises au titre de l’article 6 n’a été fournie sur l’application de l’article 7.

La commission note avec regret que les données fournies au BIT sont incomplètes et incohérentes en termes de sources statistiques utilisées et elle demande au gouvernement d’indiquer au BIT la méthode utilisée pour l’étude sur la main-d’œuvre. Le gouvernement est également prié de communiquer régulièrement des données sur la population active, l’emploi et le chômage.

Article 8. Il est indiqué dans le rapport que le recensement de la population au Tadjikistan a lieu au moins tous les dix ans et que le dernier recensement a été effectué en 2000. Selon le gouvernement, le prochain recensement de la population aura lieu en septembre 2010. La commission demande au gouvernement de fournir, dès que cela sera réalisable, les données 2000-2010 des recensements de la population correspondants (article 5) ainsi que les informations méthodologiques sur le recensement de la population 2010 (article 6).

Article 9. La commission note qu’il n’est pas fait mention des statistiques couvertes par cet article. Elle relève cependant que, d’après le site Web du Tadjikistan www.stat.tj/english/database.htm, les statistiques actuelles sur les gains mensuels moyens sont compilées et traitées chaque mois. Aucune moyenne annuelle n’apparaît dans le tableau affiché sous ce lien. Les statistiques sur la durée moyenne du travail n’ont jamais été communiquées. Les statistiques sur les taux de salaire au temps et sur les heures effectivement travaillées par profession et par industrie sont celles de 1993; celles des gains et de la durée normale de travail sont celles de 1996. Le gouvernement avait précédemment indiqué qu’une étude des salaires par profession serait réalisée à partir de 1998 mais aucune statistique n’a été communiquée depuis au BIT. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures envisagées, le cas échéant, pour élargir la compilation des statistiques aux gains moyens et à la durée de travail avec une répartition selon le sexe, en application des directives du paragraphe 3 (2) de la recommandation (n^o 170) sur les statistiques du travail, 1985, de communiquer au BIT dès que cela est réalisable les statistiques publiées (en application de l’article 5), et de le tenir informé de tout fait nouveau concernant la future étude des salaires par profession qui fait partie du programme statistique mis en place.

Article 10. D’après le rapport précédent du gouvernement, des statistiques sur la structure des salaires sont disponibles et des statistiques sur la répartition des employés par niveau de gains devaient être introduites en 1998. La commission note cependant qu’aucune information n’a été fournie sur ces statistiques. La commission demande donc de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en ce qui concerne la compilation des statistiques sur la répartition des employés par niveau de gains et sur la durée du travail dans l’ensemble de l’économie, en application des directives du paragraphe 5 (1) et (2) de la recommandation n^o 170 de l’OIT (conformément à l’article 2).

Fourniture d’informations sur les obligations au titre des articles non acceptés au moment de la ratification (article 16, paragraphe 4). Article 11. Tout en rappelant que l’obligation au titre de cet article n’a pas été acceptée, la commission se réfère à l’indication par le gouvernement, dans son précédent rapport, de la réalisation en 1998 d’une étude sur le coût du travail, et demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en ce qui concerne la préparation de l’étude sur le coût du travail, notamment sur les concepts, les définitions, les classifications et la méthodologie utilisés pour l’étude, conformément à l’article 16, paragraphe 4.

Article 12. Tout en rappelant que l’obligation faite au titre de cet article n’a pas été acceptée, la commission note que d’après le site Web de l’Office statistique de la République du Tadjikistan www.stat.tj, l’indice des prix à la consommation est calculé depuis 2000 sur une base mensuelle par rapport à un mois précédent = 100. Les dernières données disponibles au BIT sur l’indice des prix à la consommation au Tadjikistan remontent à novembre 2002 et sont diffusées sur le site http://laborsta.ilo.org. Le gouvernement pourrait souhaiter envisager d’accepter cet article et tenir le BIT informé de tout développement à cet égard.

Article 13. Selon les informations disponibles sur le site Web de l’Office statistique de la République du Tadjikistan, www.stat.tj/stat.tj/english/home.htm, une étude sur le budget des ménages est effectuée trimestriellement, et ses résultats sont publiés dans la publication statistique «Principaux tableaux de l’étude sur les ménages». Or cette publication n’a pas été mise à la disposition du BIT. La commission encourage le gouvernement à fournir les informations pertinentes (aussi bien sur la méthodologie que sur les résultats) sur les statistiques des revenus et des dépenses des ménages, conformément aux lignes directrices du paragraphe 5 (1) et (2) de la recommandation n^o 170.

Articles 14 et 15. La commission demande au gouvernement de tenir le BIT informé en temps utile de tout fait nouveau concernant la mesure dans laquelle il pourrait être donné effet à ces articles à l’avenir, en  vue de compiler et fournir les statistiques en question, ainsi que les informations méthodologiques pertinentes, conformément à l’article 16, paragraphe 4.