Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Evaluation de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que d’après les statistiques fournies par le gouvernement, en 2007, les femmes gagnaient 80,3 pour cent du revenu mensuel des hommes (moyen et médian), ce qui correspond à un écart salarial de 19,7 pour cent. Elle se déclare préoccupée par le fait que cet écart est considérablement plus élevé qu’en 2006, puisqu’il était alors de 14,8 pour cent (2005: 15,8 pour cent; 2004: 16,4 pour cent). En 2007, c’est dans les professions des secteurs des services et de la vente (47 pour cent) et chez les législateurs ou législatrices, les hauts fonctionnaires et les cadres (39,4 pour cent) que l’écart salarial entre hommes et femmes était le plus élevé. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour remédier à l’apparent élargissement de l’écart salarial entre hommes et femmes. Elle lui demande également de continuer à fournir des statistiques détaillées sur les gains des hommes et des femmes par groupe professionnel et branche d’activité, ainsi que sur une base horaire, si possible.

Articles 1 et 2 de la convention. Législation. La commission rappelle ses précédents commentaires relatifs à la loi de 2000 sur l’égalité des chances, qui interdit toute discrimination dans l’emploi, y compris en ce qui concerne la rémunération. La loi ne contient en revanche pas de dispositions spécifiques concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Rappelant ses précédents commentaires sur cette question, ainsi que son observation générale de 2006, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour donner une expression législative complète au principe de la convention.

Conventions collectives. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en vue d’éliminer les dispositions discriminatoires fondées sur le sexe dans les conventions collectives. Notant que le gouvernement n’a pas encore répondu à cette demande, la commission le prie de fournir ces informations dans son prochain rapport. Elle demande également au gouvernement de communiquer le rapport du Groupe de travail mixte sur la reclassification de tous les postes couverts par l’unité de négociation représentée par le Syndicat national des travailleurs publics et fédérés, qui n’a pas encore été reçu par le BIT.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.