Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement en octobre 2008, en réponse à la demande directe de 2007. Le gouvernement fait état dans son rapport d’une progression du taux de féminisation de l’activité qui a atteint les 26,6 pour cent en 2005, d’une diminution du taux d’occupation de la population féminine analphabète et d’une augmentation du taux d’occupation féminine ayant un niveau d’instruction supérieur. En 2005, le chômage avait touché 328 800 hommes et 157 000 femmes. La commission a pris connaissance des objectifs fixés dans le XI^e Plan de développement économique (2007-2011), à savoir la réalisation d’un taux de croissance annuel de 6,1 pour cent, la création de 925 000 nouveaux postes d’emplois et la réduction du taux de chômage à 11,3 pour cent. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait exprimé son intérêt d’examiner des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2) à la poursuite des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats atteints et les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs en matière de politique de l’emploi fixés dans le XI^e Plan, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution et les résultats des programmes mis en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre le problème du chômage et du sous-emploi (article 1, paragraphe 1).

2. Politique du marché de l’emploi en faveur d’un développement régional équilibré intégré. Le gouvernement indique avoir adopté une approche qui fait de l’emploi une responsabilité collective engageant les différentes parties concernées à l’échelle régionale et locale. En outre, le gouvernement a décidé de mettre en place, en 2007, un programme complémentaire au profit de 21 régions ciblant ainsi 7 000 demandeurs d’emploi. Cette approche a donné naissance à des plans régionaux pour l’impulsion de l’emploi et la création d’entreprises. La commission constate qu’un écart important persiste en matière de création d’entreprises selon les régions. Dans les régions du Nord-Est, la proportion de création d’entreprises serait supérieure par rapport aux autres régions. La commission invite le gouvernement à faire rapport sur les résultats atteints, en collaboration avec les partenaires sociaux aux niveaux régional et local, en matière de création d’emplois par les différents programmes mis en place, notamment pour rattraper le retard en matière d’emploi entre les régions.

3. Promotion des petites et microentreprises. Le gouvernement indique la mise en place de deux mesures incitatives, l’une visant la prise en charge par l’Etat pendant une année de 50 pour cent du salaire brut versé au titre du recrutement de diplômés universitaires, l’autre visant la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints suite aux initiatives décidées dans le cadre de ces mesures. Elle espère également que le prochain rapport contienne des informations supplémentaires sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragraphe 5 de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

4. Collecte et utilisation des données de l’emploi. La commission avait demandé des indications sur les mesures prises pour coordonner les différents systèmes d’information sur le marché du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le Conseil national de la statistique propose des instruments de coordination entre l’Observatoire national de l’emploi, l’Agence nationale de l’emploi et le travail indépendant et l’Institut national des statistiques. Il indique également qu’une étude a été proposée par la Banque mondiale pour instaurer un système d’information sur le marché du travail, performant et non redondant. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis pour coordonner les différents systèmes d’information sur le marché du travail et des indications sur la manière dont les données rassemblées ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi. Elle espère que les études entreprises avec l’assistance internationale permettront de définir de nouvelles mesures visant à promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement rappelle dans son rapport qu’un Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines a été mis en place depuis 2001, regroupant des représentants du gouvernement et des partenaires sociaux. La commission insiste à nouveau sur l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, notamment dans un contexte de chômage persistant. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.