Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 3 et 4 de la convention. Certificat d’aptitude à exercer la profession de cuisinier de navire. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les conditions d’obtention d’un certificat d’aptitude à exercer la profession de cuisinier de navire sont réglementées par l’ordonnance n^o 109 du 5 novembre 2007 de l’inspection concernant la formation et les qualifications des gens de mer. Selon le rapport du gouvernement, les candidats au poste de cuisinier de navire doivent: i) être âgés de 18 ans; ii) avoir suivi la formation spécialisée nécessaire; iii) être médicalement aptes à travailler à bord d’un navire; iv) avoir effectué le service à la mer nécessaire; et v) faire valoir leurs compétences professionnelles devant la commission nationale de qualification. Le gouvernement ajoute que, pour pouvoir être examinées par la commission nationale de qualification, les candidatures doivent être accompagnées, entre autres, du livret professionnel des marins confirmant leur expérience à bord d’un navire, comme prévu par l’ordonnance n^o 185 du 30 octobre 2009 de l’inspection principale, concernant les procédures d’examen des compétences professionnelles devant la Commission nationale de qualification. En outre, conformément au décret n^o 863 du 10 décembre 2001 du ministère du Transport et de la Communication, les candidats doivent se soumettre à une évaluation de leurs compétences, dans les domaines de la préparation de plats différents, de repas destinés à un équipage multinational, de la qualité des produits et de leur conservation, de la cuisson et de la sécurité dans les cuisines. La commission souhaiterait recevoir copie des décrets n^os 109 de 2007, 185 de 2009 et 863 de 2001 susmentionnés. Elle demande également au gouvernement de fournir copie des décrets n^os 686 de 2004 et 83 de 2001, dont il est question dans le rapport du gouvernement.

Article 4, paragraphe 2 b). Période minimum de service à la mer. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la durée minimum de l’expérience professionnelle requise pour les cuisiniers de navire de grade 4 est de 12 mois, et de 18 mois pour les cuisiniers de grade 5 ou 6. Cependant, la commission croit comprendre que l’expérience professionnelle requise sur un navire en mer ne s’applique qu’aux cuisiniers de grade 5 ou 6 et qu’aucune expérience minimum en mer ne semble être requise pour les cuisiniers de navire de grade inférieur. La commission prie par conséquent le gouvernement de préciser comment il est donné effet aux dispositions de la convention relativement aux cuisiniers de navire de grades inférieurs à 5 ou 6.

La commission saisit l’occasion pour rappeler que la convention n^o 69 a été actualisée par la convention du travail maritime (MLC), 2006, et que les principales dispositions de la convention n^o 69 ont été intégrées à la règle 3.2, paragraphe 3, la norme A3.2, paragraphes 3 et 4, et au principe directeur B3.2.2 de la MLC, 2006. A cet égard, la commission prend note avec intérêt de l’information du gouvernement indiquant que l’âge minimum des cuisiniers de navire est de 18 ans, en conformité avec la norme A.3.2, paragraphe 8, de la MLC, 2006. La commission invite donc le gouvernement à envisager la possibilité de ratifier la MLC, 2006, dans un très proche avenir et de tenir le Bureau de toute décision prise à cet égard.