Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 6 de la convention. Droit au repos hebdomadaire. La commission prend note des observations formulées par le Forum national des syndicats d’Ukraine (NFTUU) à propos d’un nouveau projet de Code du travail qui devrait être examiné prochainement par le Parlement ukrainien. Le NFTUU se réfère à l’article 160 de ce texte, qui prévoit que les fonctionnaires peuvent être requis à tout moment sur ordre du directeur, et considère que cette disposition risque de priver les fonctionnaires de leur droit au repos hebdomadaire, dès lors qu’aucune mesure compensatoire n’est prévue. En outre, le NFTUU observe que l’article 232 de ce projet de code dispose que le travail effectué pendant sa journée de repos hebdomadaire ne peut être considéré comme temps de travail effectif lorsque le salarié refuse de bénéficier d’un autre jour de repos. La commission prie le gouvernement de communiquer les commentaires qu’il souhaiterait formuler en réponse aux observations du NFTUU et rappelle que le gouvernement peut solliciter les services consultatifs du Bureau en vue de rédiger la nouvelle législation en conformité avec les normes internationales du travail pertinentes.