Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites efficaces. La commission avait demandé des informations sur l’issue des consultations menées pour réexaminer les perspectives de ratification des conventions non ratifiées ainsi que sur tout suivi à ce propos (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). La commission se réjouit de ce progrès et prend note avec intérêt à ce propos de la réactivation de la Commission présidentielle sur l’Organisation internationale du Travail (PC-ILO) et du Comité consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS), comme signalé par le gouvernement dans son rapport couvrant la période qui se termine en juillet 2010. La commission note par ailleurs que, le 4 mai 2010, la Commission PC-ILO a demandé au TAPILS de reprendre son travail de réexamen de la faisabilité juridique de la ratification de conventions choisies telles que la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et la convention du travail maritime (MLC), 2006. Le TAPILS a été par la suite prié de poursuivre jusqu’à son achèvement le processus de ratification de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de soumettre au PC-ILO une liste de sélection des autres conventions qui semblent appropriées pour un examen juridique et une possible ratification dans un proche avenir. Le gouvernement indique aussi que le TAPILS a été convoqué le 20 mai 2010 pour la première fois depuis 2005 et a entamé son travail de révision de la législation et de la pratique des Etats-Unis au regard de la convention n^o 111; le TAPILS a enfin décidé d’examiner, selon une procédure accélérée, la convention n^o 185 et la MLC, 2006, conjointement avec la gendarmerie maritime et d’autres organismes concernés. Le TAPILS a l’intention d’élaborer une liste de sélection des conventions appropriées pour un examen juridique. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre régulièrement des informations sur l’issue et le suivi des consultations tripartites relatives au mécanisme du PC-ILO, et notamment sur sa fonction en matière d’examen des conventions choisies en vue d’une possible ratification.