Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des observations des organisations syndicales suivantes: 1) la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), en date du 28 août 2009, qui se réfère au refus du gouvernement de discuter des conventions collectives du travail avec les travailleurs de certains secteurs (santé, tribunaux, pétrole, ciment, électricité, secteur public, etc.); 2) la Confédération syndicale internationale (CSI), en date du 24 août 2010, qui se réfère à des pratiques qui affaiblissent la négociation collective ainsi qu’à des retards injustifiés dans les discussions devant avoir lieu dans le cadre de la négociation aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et à des violations de la négociation collective dans différentes entreprises et secteurs du pays; 3) l’Alliance syndicale indépendante (ASI), en date du 31 août 2010, qui se réfère elle aussi à des retards dans les discussions sur les conventions collectives et à l’absence de dialogue social, mais également au non-renouvellement de conventions collectives caduques depuis déjà de nombreuses années, au nombre de conventions collectives chaque année plus faible par rapport au nombre, en augmentation, des travailleurs et des syndicats, ainsi qu’à l’annulation d’une convention collective déjà négociée pour en imposer une autre et à la légitimation des directives syndicales par le Conseil national électoral (CNE) comme condition d’engagement de la procédure de négociation collective; et 4) le Syndicat unique national des employés publics de la corporation vénézuélienne de Guyana (SUNEP-CVG), en date du 10 novembre 2010. La commission note la réponse du gouvernement aux commentaires de la CSI, de la CTV et de l’ASI.

Article 4 de la convention. Droit de négociation collective. Dans ses précédents commentaires, tenant compte des observations de la CSI selon lesquelles les processus de négociation collective sont bloqués depuis 2006 dans divers secteurs (la CSI a indiqué que 243 conventions collectives ne seraient pas signées et que plus de 3 500 n’auraient pas fait l’objet de discussions), la commission avait demandé au gouvernement de lui communiquer ses observations à propos des observations de la CSI concernant l’état de la négociation collective, et de fournir des informations sur les cas dans lesquels deux organisations syndicales ont prétendu être les plus représentatives, ainsi que sur les décisions administratives adoptées par l’autorité du travail en application des dispositions relatives au référendum syndical; elle lui avait demandé de transmettre le texte de ces dispositions.

S’agissant des cas dans lesquels deux organisations syndicales ont prétendu être les plus représentatives, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles pour déterminer laquelle des deux organisations syndicales ou lequel des groupes d’organisations syndicales représente réellement la majorité des travailleurs aux fins de la négociation collective, il est fait recours à une consultation directe des travailleurs impliqués, dans le cadre d’un référendum syndical permettant de savoir quelle est l’organisation qui bénéficie de l’appui majoritaire des travailleurs. La commission prend également note du fait que le gouvernement, en citant l’exemple de ce qui s’est passé à l’usine de la brasserie Polar, ne produit pas les textes des décisions administratives adoptées par l’autorité du travail en application des dispositions sur le référendum syndical. Par conséquent, la commission prie de nouveau le gouvernement de faire parvenir les textes des décisions administratives adoptées par l’autorité du travail ces trois dernières années, en application des dispositions sur le référendum syndical.

S’agissant de l’état de la négociation collective, la commission prend note des observations du gouvernement en réponse aux commentaires que la CTV et la CSI au sujet des retards dans les discussions sur les conventions collectives dans le secteur public et des insuffisances du dialogue social. La commission note aussi que la CSI signale dans ses commentaires de 2010 que: 1) l’absence de dialogue social de la part du gouvernement et son refus de mettre en place des mécanismes tripartites de concertation sur les politiques touchant aux conditions de vie des travailleurs ont entraîné de multiples protestations de la part des syndicats; 2) en 2009, les retards injustifiés dans les discussions devant avoir lieu dans le cadre de la négociation collective, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé, ont été une pratique commune; et 3) ces retards ont eu pour effet qu’un grand nombre de conventions collectives sont devenues caduques ou n’ont pas été renouvelées (au mois de juin 2009, il y avait 243 conventions collectives non conclues dans le secteur public – ce qui portait préjudice à 1,5 million de fonctionnaires – et plus 3 500 conventions non discutées). La commission note que, selon l’ASI, 562 conventions collectives ont été homologuées en 2008, soit un chiffre inférieur à 2007 (612). L’ASI ajoute que, selon la presse, jusqu’en novembre 2009, seules 87 821 personnes étaient protégées par des conventions collectives. La commission se félicite de ce que le gouvernement ait indiqué que diverses conventions collectives ont été conclues (notamment des conventions dans les secteurs de l’éducation, de la santé, du pétrole, le métro, l’électricité, les télécommunications, etc., et aussi avec des entreprises publiques) et qu’il existe deux projets de conventions collectives pour les travailleurs dans le secteur de la justice. La commission note que le gouvernement a fait savoir que le nombre de conventions collectives homologuées dans le pays depuis 1999 jusqu’en 2009 est de 6 914, avec un total cumulé de 6 399 909 travailleurs couverts (et une moyenne de 629 conventions signées chaque année, et de 581 810 travailleurs de plus couverts chaque année) et que, en 2008, 692 conventions ont été conclues (pour 163 528 travailleurs couverts) et 484 en 2009 (pour 603 920 travailleurs couverts). Selon le gouvernement, jusqu’à juin de 2010, trois conventions collectives ont été conclues dans le secteur public couvrant 42 014 travailleurs, quatre conventions collectives ont été conclues dans le secteur privé couvrant 803 276 travailleurs, y compris parmi ces dernières les normes professionnelles concernant la construction qui couvrent 800 000 travailleurs dans ce secteur. Le gouvernement ajoute qu’il est loin d’y avoir des retards, une paralysie ou une obstruction à la négociation collective et que, au contraire, il a donné une nouvelle impulsion à ces processus, ce qui a permis d’enregistrer des augmentations considérables. La commission prie le gouvernement de fournir des informations et des statistiques sur les conventions collectives (nombre, catégories couvertes, nombre de travailleurs couverts, etc.). Compte tenu des importantes disparités entre les statistiques fournies par les organisations syndicales et le gouvernement, la commission estime utile que le gouvernement examine, avec les organisations syndicales, les informations disponibles sur le nombre et la couverture des conventions collectives en vigueur.

Enfin, la commission prend note des commentaires de la CSI selon lesquelles le gouvernement a convoqué, le 8 mai 2009, une réunion à laquelle il n’a invité que le Syndicat national unitaire du corps enseignant (SINAFUM), la Fédération vénézuélienne des enseignants (FVM) et la Fédération des éducateurs du Venezuela (FEV), organisations qui selon la CSI sont favorables à la politique du gouvernement, afin de signer avec elles une convention collective, laissant de côté six fédérations (FETRAENZEÑANZA, FETRAMAGISTERIO, FETRASINED, FENAPRODO, FESLEV et FENATEV) au motif qu’elles n’avaient pas rempli les conditions requises pour l’organisation d’élections internes et la présentation de leurs rapports financiers au Conseil national électoral (CNE). La commission prend note, de plus, avec préoccupation de ce que, selon la CTV, diverses organisations importantes – telles que le que Syndicat unique national des employés publics, cadres, techniciens et membres du personnel administratif du ministère de la Santé et du Développement social (SUNEP-SAS), la Fédération des travailleurs de la santé (FETRASALUD), la Fédération des employés publics (FEDEUNEP) et la Fédération médicale vénézuélienne (FMV) – n’ont pas été en mesure de négocier collectivement pour renouveler leurs conventions collectives, du fait de leur situation de retard électoral (pas d’élections organisées à la fin des mandats de leurs comités exécutifs), ce qui les a empêché, en application de la législation, d’exercer leur droit à la négociation collective. Rappelant que certaines situations de retard électoral ont été liées à l’ingérence du CNE, comme il ressort des rapports de ces dernières années établis par le Comité de la liberté syndicale, la commission prie le gouvernement de garantir que ces organisations puissent procéder à leurs élections syndicales sans aucune ingérence du CNE (qui n’est pas un organe judiciaire et qui peut intervenir sur la base de n’importe quel recours présenté par un nombre réduit de travailleurs et paralyser la validité des élections), afin que ces importantes organisations syndicales puissent exercer leur droit de négociation collective et défendre les intérêts de leurs affiliés.