Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 6, paragraphe 1, de la convention. Systèmes de classification. En référence aux commentaires du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) soumis en 2006, le gouvernement indique que la loi sur la gestion de l’environnement, chapitre 20:27, articles 72, 74 et 75, ainsi que le règlement sur les substances dangereuses prévoient la classification et l’étiquetage des substances dangereuses, lesquelles se composent de quatre groupes, et que l’étiquetage est approuvé par le Conseil de la gestion de l’environnement. Elle note en outre que des pictogrammes sous forme de triangles d’avertissement sont également appliqués. La commission note cependant que le gouvernement ne fournit aucune nouvelle information sur les critères spécifiques de classification de l’ensemble des substances chimiques et sur l’évaluation de la pertinence des informations requises pour déterminer si une substance chimique est dangereuse. Dans de nouveaux commentaires soumis en 2009, le ZCTU affirme que les insuffisances de la législation nationale pertinente tiennent notamment aux déficiences en matière de contrôle et de respect et au fait que les sanctions prévues ne sont pas dissuasives. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les critères spécifiques de classification de toutes les substances chimiques et sur les procédures en matière d’étiquetage, aussi bien dans la loi que dans la pratique. En référence aux commentaires soumis par le ZCTU, la commission demande également au gouvernement de transmettre de nouvelles informations sur le contrôle et l’application de la législation nationale pertinente, notamment au sujet de l’enregistrement et de l’étiquetage des substances chimiques, y compris sur l’imposition de sanctions en cas d’infractions.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de se reporter aux commentaires formulés cette année au sujet de l’application de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.