Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Réglementation des bureaux de placement payants. La commission prend note d’un rapport succinct reçu en septembre 2010. Dans son observation de 2006, la commission prenait note des dispositions du décret n^o 489/2001 du 26 avril 2001 par le biais duquel avait été approuvée la réglementation de l’article 1 de la Partie I et des articles 10, 11 et 12 de la Partie III de la convention. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations pratiques sur les mesures adoptées par l’autorité compétente pour contrôler les opérations des bureaux visés par la convention, en indiquant si des tribunaux ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention, et en donnant des extraits des rapports officiels, des renseignements sur le nombre et la nature des infractions relevées et toutes autres informations relatives à l’application pratique de la convention (article 14 de la convention et Points IV et V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est invité à répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]