Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. En réponse à la demande directe de 2007, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 2009. Le gouvernement indique que des organes de consultation tripartite existent, tels que le Conseil économique et social, le Conseil national du travail et le Conseil national de sécurité et de santé au travail, les deux derniers organes tenant des sessions trimestrielles. Il indique également que, pendant la période couverte par le rapport, des consultations tripartites ont eu lieu sur le questionnaire relatif au VIH/sida en milieu de travail et pour la préparation des rapports sur les conventions ratifiées. Le dossier de proposition de ratification de la convention (n^o 154) sur la négociation collective, 1981, a été examiné au sein du Conseil national du travail au cours de sa session de novembre 2007, et a été transmis à l’Assemblée nationale pour autorisation de ratification. Des consultations tripartites ont eu lieu sur la proposition de ratification de la convention (n^o 183) sur la protection de la maternité, 2000, ainsi que sur l’Instrument d’amendement de la Constitution de l’OIT, 1986. La commission a pris note que la ratification de la convention (n^o 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, a été enregistrée le 4 février 2010. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport sur les questions énoncées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention. Elle espère que le gouvernement pourra fournir des informations sur les progrès accomplis à l’égard de la ratification des conventions n^os 154 et 183.