Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Servitude pour dettes. La commission avait noté précédemment que l’article 34(1) de la Constitution interdit toutes les formes de travail forcé et que l’article 35 de la loi sur le travail de 2006 (loi sur le travail) interdit la servitude pour dettes mais seulement dans le cas des enfants de moins de 14 ans. Elle avait fait observer que l’interdiction de la servitude pour dettes inscrite dans la Constitution n’est pas assortie de sanctions spécifiques en cas de violation alors que c’est le cas avec la loi sur le travail, et elle avait également pris note des indications du gouvernement selon lesquelles les mesures nécessaires étaient prises pour intégrer les dispositions de l’article 3 a) aux prochaines modifications de la loi sur le travail. La commission note que le gouvernement indique qu’il a constitué un comité de 27 experts qui élaborent cette proposition en collaboration avec des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission rappelle au gouvernement que, conformément à l’article 3 a) de la convention, la servitude pour dettes est considérée comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, aux termes de l’article 1 de la convention, tout Membre qui ratifie la convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence. La commission exprime le ferme espoir que les amendements à la loi sur le travail interdisant la servitude pour dettes pour les enfants de moins de 18 ans seront adoptés de toute urgence. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission avait précédemment pris note de l’information du gouvernement selon laquelle aucune personne de moins de 18 ans ne fait l’objet d’un recrutement obligatoire pour servir dans l’armée et qu’il s’agit là d’une constante de la politique gouvernementale. Elle avait aussi noté que, dans ses observations finales du 17 mars 2006 concernant l’examen des rapports présentés conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé par le grand nombre de personnes de moins de 18 ans qui s’engageraient dans l’armée, le consentement des parents ou tuteurs légaux pour l’enrôlement n’étant pas obligatoire (sauf dans les forces de l’air), et aucune disposition ne permettant de s’assurer que l’engagement à un âge inférieur à 18 ans est effectivement volontaire et que l’intéressé a décidé en connaissance de cause (CRC/C/OPAC/BGD/CO/1, paragr. 15). La commission prend note de l’information du gouvernement suivant laquelle il n’y a pas de conflit armé au Bangladesh. Rappelant que l’article 3 a), lu conjointement avec l’article 1 de la convention, impose aux Membres qui ratifient la convention de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires pour que sa législation nationale interdise le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans toute force militaire, gouvernementale ou non, et prévoie des sanctions appropriées pour punir ces infractions.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté précédemment que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un garçon âgé de 16 à 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ne sont pas interdits par la loi sur la répression de la violence envers les femmes et les enfants (loi sur la suppression). Elle avait pris note de l’information selon laquelle le ministère des Affaires féminines et de l’Enfance prenait les mesures nécessaires pour rendre la loi sur la suppression conforme à la convention. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle il va progressivement prendre les mesures nécessaires pour garantir l’interdiction de l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Rappelant les principes établis à l’article 3 b) et l’article 1 de la convention, la commission invite instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que les amendements à la loi sur la suppression qui visent à interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants – garçons compris – de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, soient adoptés dans un proche avenir. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins de d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites ne semblent pas être interdits par la législation nationale. Elle prend note de l’indication donnée par le gouvernement suivant laquelle il va progressivement prendre les mesures nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Faisant observer que la commission soulève ce point depuis 2004 et rappelant à nouveau les principes établis à l’article 3 c), lu conjointement avec l’article 1 de la convention, la commission invite instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants, soient expressément interdits dans la législation nationale et ce, de toute urgence.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement suivant laquelle, dans le cadre du projet OIT/IPEC intitulé Programme relatif à l’économie informelle urbaine (UIE), programme du projet d’appui au Programme assorti de délais en faveur de l’élimination des pires formes de travail des enfants au Bangladesh 2007-2011 (PAD-UIE), le gouvernement prépare actuellement la liste des types de travail dangereux. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la liste des types de travail dangereux soit adoptée dans un très proche avenir, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées. Elle prie le gouvernement de lui communiquer copie de cette liste lorsqu’elle aura été adoptée.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement suivant laquelle, dans le cadre du PAD-UIE, une Unité du travail des enfants a été créée avec pour mission de compiler et diffuser des données sur le travail des enfants collectées par plusieurs ministères, départements et organismes. Elle note également qu’un site Internet ayant pour base des données sur le travail des enfants est également en préparation. La commission note encore l’information du gouvernement suivant laquelle un Département de l’inspection des usines et des établissements a été créé afin de contrôler la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la présente convention. Les agents de ce département ont pour mission de déceler toute violation de ces dispositions. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de violations concernant des mineurs âgés de moins de 18 ans décelées par les agents du Département de l’inspection des usines et des établissements. Elle prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les données rassemblées par l’Unité du travail des enfants, s’agissant des pires formes de travail des enfants.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement suivant laquelle il a lancé en 2007 le projet PAD-UIE, prolongé depuis jusqu’en 2011, dans le but de contribuer à la prévention et à l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’économie informelle urbaine. Elle note que, suivant le rapport d’activité technique sur le PAD-UIE, dans le cadre de ce projet, le gouvernement a approuvé la Politique nationale d’éducation et la Politique nationale pour l’élimination du travail des enfants, dont le but est d’amener un changement déterminant dans la vie des enfants en soustrayant ceux-ci à toutes les formes de travail des enfants, notamment aux pires formes de ce travail. Le rapport d’étape indique par ailleurs que, dans le cadre de ce projet, plus de 5 000 enfants qui travaillent bénéficient actuellement de services de réadaptation et de protection, 276 ont été totalement soustraits à un travail dangereux grâce à des programmes de perfectionnement des compétences et de réinsertion dans l’enseignement officiel et à l’octroi à plus de 200 tuteurs d’un microcrédit et d’un accès à des activités génératrices de revenus. En outre, depuis juin 2010, 5 028 enfants travailleurs bénéficient des services directs de centres à objectifs multiples et de centres de formation professionnelle, 3 780 enfants participent à des programmes d’éducation informelle et 1 141 tuteurs participent à des programmes d’autonomisation sociale et économique.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les divers programmes et projets en cours dans le pays, comme par exemple:

–           Le projet pour l’éradication du travail dangereux des enfants: au cours de la première phase de ce projet, 10 000 enfants qui travaillent dans les zones métropolitaines de Dhaka et Chittagong ont bénéficié d’une éducation non formelle et d’un programme de perfectionnement des compétences, et 5 000 parents ont bénéficié d’un microcrédit. Dans la seconde phase du projet, qui s’est achevée à la fin juin de 2009, 30 000 enfants ont bénéficié d’une éducation non formelle et d’une formation axée sur le développement des compétences. Ce projet, maintenant dans sa troisième phase, vise à soustraire 30 000 enfants à un travail dangereux et à prendre des mesures efficaces pour les enfants qui travaillent dans la collecte des déchets, le travail du cuir, la découpe de briques, la réparation automobile et l’aide temporaire.

–           Le projet de réforme de l’enseignement et la formation techniques et professionnels (2007-2011), qui a pour but de réduire la pauvreté grâce à des réformes des politiques d’enseignement et de formation techniques et professionnels qui permettront à un plus grand nombre de personnes d’acquérir des compétences employables.

–           Le projet d’autonomisation et de protection des enfants, qui cible les orphelins et d’autres enfants marginalisés tels que les enfants de la rue, les enfants utilisant de la drogue, les enfants victimes d’exploitation, les enfants ayant survécu à une agression à l’acide et les enfants affectés par une catastrophe.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus, s’agissant du nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants et réadaptés, par le biais de la mise en œuvre du programme PAD-UIE et des projets pour l’éradication du travail dangereux des enfants, du projet de réforme de l’enseignement et la formation techniques et professionnels et du projet d’autonomisation et de protection des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de soustraire les enfants à la production de briques, dans des ateliers de réparation automobile et en tant qu’aides temporaires, dans le cadre du projet pour l’éradication du travail dangereux des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Education. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles des efforts sont déployés afin de relever les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et de faire baisser les taux d’abandon de la scolarité, de former les enseignants du primaire et de maintenir la parité entre les sexes en matière d’emploi et de réussite scolaire. La commission prend note de l’information du gouvernement à propos des diverses mesures et divers projets mis en œuvre par le gouvernement en vue d’améliorer l’accès à l’éducation dans le pays:

–           le Programme de développement de l’enseignement primaire (PEDP-II) qui vise à améliorer et favoriser un accès équitable à un enseignement de qualité et est assorti de dispositions favorisant l’accès des enfants des communautés autochtones et des enfants ayant des besoins particuliers;

–           le projet de secours aux enfants non scolarisés (ROSC) qui s’adresse aux enfants qui n’ont pas d’accès à l’enseignement formel du fait de la pauvreté;

–           le projet de protection des enfants à risque (PCAR), parrainé par l’UNICEF, qui vise les enfants sans parents et les enfants de la rue de six grandes villes du Bangladesh;

–           le deuxième projet d’aide aux filles de l’enseignement secondaire, qui a pour but de rehausser la qualité de l’enseignement secondaire et d’améliorer l’accès des filles à cet enseignement dans les zones rurales du Bangladesh; et

–           le projet d’enseignement de base pour les enfants travailleurs difficilement accessibles des zones urbaines, qui est entré dans sa seconde et vise à dispenser une éducation de base aux réalités de la vie, une éducation aux moyens de survie, et la promotion d’une amélioration du milieu de vie des enfants travailleurs de six grandes villes du Bangladesh. Ce projet vise à permettre à 200 000 enfants de 10 à 14 ans qui travaillent de bénéficier d’une éducation de base grâce à la création de 8 000 centres d’apprentissage, et à 20 000 enfants de plus de 13 ans de bénéficier d’une éducation axée sur les moyens d’existance.

La commission note encore que, d’après le rapport d’activité technique sur le projet PAD-UIE, la politique nationale d’enseignement approuvée par le gouvernement en mai 2010 a étendu l’enseignement primaire gratuit et obligatoire de la classe V à la classe VIII, englobant l’enseignement préprimaire dès l’âge de 5 ans, et a intégré l’enseignement préprofessionnel dans les trois derniers grades. Le but de cette politique est de faire en sorte que tous les enfants, quelle que soit leur situation géographique, socio-économique, ethnique, linguistique, physique ou mentale, et quel que soit leur sexe, achèvent l’enseignement primaire, et le budget de l’enseignement pour l’année 2010-11 a été porté à 206 millions de dollars E.-U., soit 13,5 pour cent de plus que l’année précédente. La commission note que, afin d’augmenter les taux de scolarisation, le gouvernement a mis en œuvre plusieurs projets tels que: i) le programme de repas scolaire dans les régions pauvres; ii) des bourses pour l’enseignement primaire (actuellement, 7,8 millions d’élèves reçoivent une bourse); iii) la création de 1 500 écoles primaires dans des zones qui en étaient dépourvues; iv) la construction de 40 000 classes nouvelles (à ce jour 31 650 classes ont été construites); v) le démarrage de l’enseignement préprimaire dans les écoles primaires publiques de l’Etat; vi) la création de centres d’enseignement conviviaux pour les enfants dans les zones reculées; et vii) la distribution gratuite de manuels scolaires à tous les élèves de l’enseignement primaire et secondaire. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue d’offrir une éducation de base gratuite à tous les enfants et à les maintenir dans le réseau d’enseignement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par les programmes PEDP-II, ROSC, PCAR, par le deuxième projet d’assistance aux filles de l’enseignement secondaire, par le projet d’enseignement de base pour les enfants travailleurs difficilement accessibles des zones urbaines et par le projet PAD-UIE, en termes du nombre d’enfants préservés des pires formes de travail des enfants par le biais de services éducatifs. Elle le prie aussi de transmettre des statistiques à jour sur les taux de scolarisation et de décrochage scolaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants qui travaillent dans le secteur des transports routiers. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle plusieurs ONG participent à la mise en œuvre de projets de développement axés sur le retrait d’enfants de l’industrie des transports routiers en les réintégrant dans l’enseignement formel ou non formel ou dans une formation professionnelle. Toutefois, il n’existe pas d’autorité centrale chargée de rassembler et diffuser les informations relatives au retrait d’enfants travailleurs par les différentes ONG. Quoi qu’il en soit, la commission prend note de l’information du gouvernement suivant laquelle l’Unité du travail des enfants, créée au sein du ministère du Travail et de l’Emploi, rassemblera et diffusera les données relatives au travail des enfants recueillies par plusieurs ministères, départements et organisations. La commission note en outre que, suivant le gouvernement, dans le cadre du projet PAD-UIE et du projet pour l’éradication du travail dangereux des enfants, un enseignement non formel et une formation professionnelle sont dispensés aux enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants, notamment dans l’industrie des transports routiers. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits au travail dans le secteur des transports routiers, telles qu’elles ont été compilées par l’Unité du travail des enfants, et qui ont été réadaptées par le biais d’un enseignement formel ou non formel ou d’une formation professionnelle.

2. Enfants qui travaillent dans le secteur informel. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle le projet PAD-UIE a mis en chantier divers programmes d’action dans plusieurs quartiers de Dhaka en vue de soustraire des enfants aux pires formes de travail des enfants dans l’économie informelle urbaine. Le gouvernement indique en outre que le volet PAD-Economie informelle rurale (PAD-RIE) du projet PAD n’a pas encore été mis en route. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en route du volet RIE du projet PAD.

3. Enfants des rues. La commission prend note de l’information du gouvernement suivant laquelle de nombreuses ONG participent à la mise en œuvre de projets axés sur le retrait d’enfants des rues par le recours à une éducation non formelle et à des activités de perfectionnement des compétences. Le gouvernement indique aussi que le ministère des Affaires féminines et de l’Enfance a mis en route, par l’intermédiaire des ONG, le projet d’autonomisation et de protection de l’enfance qui a pour but de protéger les orphelins, les enfants des rues et autres enfants marginalisés contre les pires formes de travail des enfants et de les réadapter. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues qui ont été retirés et réadaptés par le biais du projet d’autonomisation et de protection de l’enfance.

Article 8. Elimination de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) prévoit une stratégie à moyen terme complète qui vise à réduire la pauvreté rapidement grâce à huit programmes stratégiques à moyen terme portant sur l’emploi, la nutrition, l’éducation de qualité, la gouvernance locale, la santé maternelle, l’eau salubre et l’assainissement, la justice pénale et le suivi. La commission prend note de l’information du gouvernement suivant laquelle, bien que le Bangladesh ait enregistré des progrès significatifs dans le domaine de la promotion des droits de l’enfant, dans l’ensemble, la situation des enfants doit encore être améliorée étant donné que de nombreux enfants bangladais souffrent toujours de malnutrition, de maladies, de la pauvreté, de l’illettrisme, d’abus, d’exploitation et des conséquences de catastrophes naturelles. En outre, elle prend note de l’indication du gouvernement suivant laquelle des mesures efficaces seront prises dans le cadre des deuxièmes Stratégies pour la réduction accélérée de la pauvreté (NSAPR-II) en vue d’améliorer la situation des enfants en matière de nutrition, d’alimentation, d’éducation, de qualité de l’enseignement primaire, d’accès à l’eau et à l’assainissement, d’éradication du travail des enfants, de protection de l’enfance et d’amélioration des données statistiques ventilées en fonction du sexe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact qu’aurait pu avoir les NSAPR-II sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait noté précédemment que, d’après le rapport d’activité technique du PAD du 22 février 2007, le Bureau des statistiques du Bangladesh (BBS) a réalisé 13 études sur différents thèmes, dont l’éducation, la réduction de la pauvreté, la mobilisation sociale et la protection des travailleurs, dans le cadre de la phase préparatoire du PAD. La commission note que, suivant le rapport d’activité technique du projet PAD-UIE, le BBS a réalisé, en 2008, une étude pilote sur l’exploitation sexuelle à but commercial des enfants. Le rapport indique en outre que, en 2010, le BBS réalise, en coopération avec le SIMPOC de l’OIT/IPEC, une étude pilote sur les enfants travaillant dans l’industrie du séchage du poisson, tandis qu’une évaluation succincte du travail des enfants à Chittagong et Sylhet a été menée à terme en janvier 2010.

Par ailleurs, la commission note que le gouvernement déclare que, malgré la modestie de ses moyens, il a déployé sur une base régulière, en les finançant par ses fonds propres et aussi grâce à des partenaires, des programmes et projets visant à l’éradication du travail des enfants. Le gouvernement déclare en outre que le travail des enfants a été totalement éliminé dans le secteur du prêt-à-porter et, de plus, que, si les tendances actuelles se maintiennent, les cas de travail des enfants pourront être considérablement réduits dans le pays. La commission espère que le gouvernement continuera à solliciter l’assistance technique du BIT pour la mise en route de programmes sur l’élimination du travail des enfants. Elle le prie de fournir des données statistiques récoltées par le biais des études réalisées dans le cadre du PAD, de l’étude pilote de 2008 sur l’exploitation sexuelle à but commercial des enfants, l’évaluation succincte du travail des enfants de 2010, et l’étude pilote sur le travail des enfants dans l’industrie du séchage du poisson de 2010.