Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 5 de la convention. Services de santé au travail avec des fonctions adéquates et appropriées aux risques de l’entreprise pour la santé au travail; article 8. Coopération et participation, sur une base équitable, de l’employeur, des travailleurs et de leurs représentants. Communication du Syndicat des enseignants, District fédéral (SINPRO-DF). La commission renvoie au commentaire qu’elle formule à propos de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, dans lequel elle note que, d’après le SINPRO-DF, la situation concernant la santé des professeurs – qu’il représente – est très grave, que les normes de santé et de sécurité dans le secteur public, notamment dans le secteur de l’éducation, se limitent au congé de maladie et à la réadaptation fonctionnelle, et qu’il n’existe pas de prévention. La commission note aussi que, d’après le SINPRO-DF, outre la prévention qui n’a pratiquement jamais existé, les services médicaux ne donnent jamais de congé de maladie, sans même examiner les patients, et ce n’est que dans de rares cas qu’ils reconnaissent l’origine professionnelle des pathologies et décident l’octroi de pensions d’invalidité précoces, ce qui entraîne une perte de gain pour les professeurs. De même, il indique que le congé de maladie n’est pas compté dans la durée de service, ce qui a des effets sur les congés et la carrière et que, en fin de compte, les travailleurs malades sont pénalisés. Le SINPRO-DF indique que cette question a donné lieu à plus d’un millier de poursuites judiciaires. Il insiste sur le fait que les services de santé doivent identifier et évaluer les risques sanitaires, surveiller les facteurs du milieu de travail, donner des conseils sur la planification et l’organisation du travail, encourager des améliorations et participer à l’analyse des accidents du travail, entre autres fonctions. De plus, il demande l’application de l’article 8 qui prévoit la participation des travailleurs. La commission note que le gouvernement transmet un rapport du Sous-secrétariat de gestion des professionnels de l’éducation qui relève du gouvernement du District fédéral. D’après ce rapport, en vertu du décret n^o 29.021/2008, il est prévu de faire passer un examen médical pour l’admission à l’emploi et d’organiser des examens médicaux périodiques pour le personnel des cantines scolaires. Un programme prévoyant des examens réguliers pour tous les fonctionnaires est en cours d’élaboration et devrait être exécuté à partir de mai 2010. Enfin, un programme visant à améliorer la santé des employés et à limiter l’absentéisme a été élaboré. La commission note que le gouvernement ne donne pas d’informations sur les mesures de prévention des services de santé ni sur la participation des instituteurs, en application de l’article 8 de la convention. La commission demande au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la pleine application des articles 5 et 8 de la convention au secteur indiqué et de communiquer des informations détaillées sur cette question.

Comme le rapport du gouvernement a été reçu trop tard pour pouvoir être examiné, la commission l’examinera de manière détaillée à sa prochaine session, ainsi que les réponses aux présents commentaires.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]