Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en septembre 2009 en vue de la préparation de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi. Comme exposé dans cette étude d’ensemble, dans le contexte de la convention n^o 142, les Etats Membres reconnaissent l’interdépendance croissante de la concrétisation du droit au travail et du droit à l’éducation pour tous et, par voie de conséquence, gouvernements et partenaires sociaux conviennent désormais que le développement des compétences tout au long de la vie doit être inscrit au cœur des politiques nationales de l’emploi et des stratégies de développement (paragr. 789). Invitant le gouvernement à se référer à cette étude d’ensemble de 2010, la commission souhaiterait que, dans son prochain rapport sur l’application de la convention, il aborde les points suivants, d’ailleurs évoqués dans la demande directe de 2008.

Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. La commission a noté qu’une politique nationale pour l’emploi et la formation professionnelle devait être définie et adoptée à l’issue des travaux d’un comité tripartite avant la fin de 2009. Elle a également pris connaissance d’un rapport d’étape sur la mise en œuvre du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) de mai 2009 (rapport n^o 48514-CF), qui mentionne les projets soumis par l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE) dans le cadre du DSRP. La commission espère que le gouvernement pourra bientôt faire état des résultats des programmes de formation de l’ACFPE. Elle demande que le gouvernement indique comment une relation étroite est assurée entre, d’une part, les programmes de formation de l’ACFPE et les mesures prises dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et, d’autre part, l’emploi et les services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Elle souhaiterait qu’il indique les mesures prises afin d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

Article 2 de la convention. Dans sa demande directe de 2008, la commission avait pris note de la mise en place d’une équipe nationale chargée de l’élaboration des techniques de formation. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour élaborer et perfectionner des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement avait indiqué que les résultats des travaux du Forum sur l’emploi et la formation étaient attendus pour pouvoir prendre des mesures visant à étendre les systèmes d’orientation professionnelle et d’information continue sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible, notamment aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle et la manière dont cette information est tenue à jour, et de communiquer des exemples de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 4. Formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique que, dans leur grande majorité, les jeunes travaillent dans l’économie informelle, que leurs compétences professionnelles n’y sont ni prises en considération ni validées, et qu’il envisage d’organiser des tests de compétences qui seront sanctionnés par un diplôme spécial. Le gouvernement indique également que les différentes institutions en charge de la formation professionnelle, du perfectionnement et de la reconversion ont des problèmes liés à un manque de coordination, et que ces problèmes ont une incidence sur l’ajustement entre l’offre et la demande de qualifications, l’amélioration de la qualité de la formation et l’utilité de cette dernière. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’étendre les systèmes de formation professionnelle de manière à couvrir les secteurs d’activité économique qui ne le sont pas encore, comme le secteur de l’économie informelle, et de veiller à ce que ces systèmes restent adaptés à l’évolution des besoins des individus tout au long de leur vie active, comme à celle des différentes branches de l’activité économique, conformément à cet article de la convention n^o 142 et aux orientations données par la recommandation n^o 195.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement avait indiqué que des études visant à déterminer le système de collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans l’élaboration et l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles étaient en cours. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures effectivement prises pour assurer la collaboration d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelle.

Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, études ou enquêtes, des données statistiques, etc. sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle en cours (Point VI du formulaire de rapport).