Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période juin 2005 - mai 2010, reçu en septembre 2010. Elle prend note, en outre, des commentaires du Congrès des syndicats du Canada (CLC) joints au rapport du gouvernement. La commission invite le gouvernement à communiquer ses propres observations sur les questions concernant l’application de la convention soulevées par le CLC. Elle se réserve d’examiner les points soulevés par le CLC en même temps que le rapport sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dû en 2011.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]