Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la communication du Congrès du travail du Canada (CTC) en date du 13 septembre 2010.

Articles 3 d) et 4, paragraphes 1 et 3, de la convention. Détermination des types de travail dangereux et examen périodique de cette classification. 
1. Législation fédérale. La commission avait précédemment noté que le règlement du Canada sur les normes du travail fixe à 17 ans l’âge minimum d’admission à certains types de travail dangereux (art. 10(1)(b)(i), (ii) et (iii)) et aux travaux dangereux d’une manière générale (art. 10(1)(b)(v)), conformément à l’article 179 du Code du travail canadien, partie III. Elle avait toutefois noté que le gouvernement avait entrepris en 2004 un examen complet de la partie III du Code du travail canadien par la Commission fédérale d’examen des normes du travail (Commission d’examen), dans le but de moderniser les normes du travail fédérales. Dans son rapport final (daté d’octobre 2006), la Commission d’examen avait recommandé que les dispositions de la partie III interdisant l’emploi d’adolescents dans des travaux dangereux soient mises en conformité avec la convention, en interdisant les travaux dangereux aux travailleurs de moins de 18 ans dans une industrie relevant d’une réglementation fédérale. Le gouvernement avait indiqué qu’il n’avait pas encore pris de position au sujet des recommandations de la Commission d’examen, mais que celles-ci étaient en cours de discussion avec les différentes parties concernées.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a continué de consulter les différentes parties concernées en 2009 afin d’évaluer pleinement l’impact des recommandations de la Commission d’examen, en axant ces consultations sur un document de travail technique consacré aux implications pratiques des recommandations. Des groupes et des personnes physiques ont été invités à présenter des propositions, et le gouvernement indique qu’il est en train de préparer les prochaines étapes. Faisant observer que l’examen de la partie III du Code du travail canadien est en cours depuis 2004, la commission prie instamment de nouveau le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que l’âge auquel un adolescent est autorisé à exercer des travaux dangereux dans une entreprise relevant d’une réglementation fédérale soit porté à 18 ans dans un très proche avenir (en application de la recommandation de la Commission d’examen). Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès enregistrés à cet égard.

2. Législation des provinces. La commission avait noté précédemment que, dans certaines provinces, une personne de 16 ans est admise à effectuer certains types de travail dangereux, tels que le travail de nuit, dans les mines, le bâtiment, la transformation des métaux, dans des espaces confinés, dans l’exploitation forestière, dans l’entretien et la construction de lignes à haute tension, etc. Ces dispositions concernaient les provinces de Colombie-Britannique (où, en application de l’article 6.77 des réglementations sur la santé et la sécurité au travail, des personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas mélanger, charger ou appliquer un pesticide modérément toxique ou très toxique en vue de son utilisation sur un lieu de travail), Terre-Neuve-et-Labrador (où, aux termes des articles 45 et 46(b)(vi) de la loi sur les normes du travail, une personne de moins de 16 ans ne peut pas exercer des emplois ou des activités interdits comme étant dangereux), la Nouvelle-Ecosse (où, en application de l’article 5 de loi sur la réglementation des mines et carrières métallifères, 1989, aucun enfant de moins de 16 ans ne peut être employé dans une mine ou dans les environs d’une mine) et l’Ile-du-Prince-Edouard (où, en application de l’article 4 de la loi sur l’emploi des jeunes, aucun employeur ne peut employer une personne de moins de 16 ans dans des fonctions qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte à sa santé, à sa sécurité ou à son développement psychologique ou physique). La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par les provinces pour interdire l’engagement des adolescents de moins de 18 ans dans des travaux dangereux tels que le travail de nuit, le travail dans les mines, l’entretien ou la construction de lignes à haute tension ou la transformation de la viande.

La commission note que, dans sa communication du 13 septembre 2010, le CTC prie instamment le gouvernement et les provinces de dresser le plus rapidement possible une liste des formes spécifiques de travaux dangereux interdites aux adolescents, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, de la convention.

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne les mesures prises par les provinces de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Ecosse, de l’Ontario et du territoire du Nunavut. Elle prend note également de la déclaration du gouvernement selon laquelle les travaux dangereux et le travail de nuit sont réglementés dans toutes les juridictions. Le gouvernement indique aussi que l’emploi en qualité de technicien sur une ligne à haute tension, ainsi que de nombreux autres emplois techniques et commerciaux, exige d’avoir fait des études secondaires et d’avoir suivi un programme d’apprentissage de trois à quatre ans, ce qui rend ce travail inaccessible aux personnes de moins de 18 ans. Le gouvernement indique en outre que, dans la plupart des juridictions canadiennes, l’emploi des enfants de moins de 18 ans dans des mines souterraines est interdit. Toutefois, la commission note de nouveau une absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement relatif à la Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Ile-du-Prince-Edouard. Elle note en outre l’information fournie dans le rapport du gouvernement selon laquelle, pour le territoire du Nunavut, la loi sur les normes du travail interdit l’emploi d’adolescents de moins de 17 ans pour des travaux préjudiciables à leur santé, à leur éducation ou à leur équilibre psychologique.

La commission observe que, alors que la grande majorité des provinces et territoires ont pris des mesures (législatives ou autres) pour interdire l’exercice de certains types de travail dangereux (tels que l’emploi dans des professions techniques et commerciales) par des personnes de moins de 18 ans, il semble que cet exercice soit autorisé à partir de l’âge de 16 ans en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans l’Ile-du-Prince-Edouard, et dès l’âge de 17 ans au Nunavut. La commission rappelle que, aux termes de l’article 3 d) de la convention, le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des personnes de moins de 18 ans n’exercent pas de travaux qui, de par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils sont effectués, risquent de porter atteinte à leur santé, leur sécurité ou leur équilibre psychique. La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées dans les provinces de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Ile-du-Prince-Edouard ainsi que dans le territoire du Nunavut pour interdire l’engagement des adolescents de moins de 18 ans dans des travaux dangereux clairement déterminés, conformément à l’article 3 d) de la convention.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Stratégie du Canada contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’application de la Stratégie canadienne contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, 1996-2001 (ci-après «la Stratégie CESCY»), et de la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet, en Ontario. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle, le 10 février 2009, il a annoncé le renouvellement et l’élargissement de la Stratégie CESCY en lui affectant au total 71 millions de dollars canadiens pour une période de cinq ans. Ce financement permettra de soutenir diverses initiatives, dont des travaux de recherche sur l’exploitation sexuelle des enfants et la traite d’êtres humains, ainsi que la notification des cas identifiés par l’intermédiaire d’un site Web. La commission note également que, dans son rapport, le gouvernement se réfère aux activités du Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants (NCECC) de la Gendarmerie royale du Canada, créé en 2004 et chargé de réduire le nombre des enfants victimes d’une exploitation sexuelle en ligne. Le NCECC travaille avec un certain nombre d’unités de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et gère le «système de suivi de l’exploitation des enfants au Canada», qui est un instrument d’application de la loi permettant un partage des renseignements, un appui aux enquêtes, une coordination entre les unités et l’identification des victimes. Le gouvernement déclare que, en mars 2009, le NCECC a coordonné, avec l’aide de plus de 35 départements de police, une enquête sur les enfants victimes d’exploitation sexuelle sur Internet, qui a abouti à 50 arrestations pour des accusations comprenant notamment la fabrication et la distribution d’images pornographiques mettant en scène des enfants. La commission prend note en outre de l’information fournie dans le rapport du gouvernement selon laquelle, en 2008, le Département de la sécurité publique a mis sur pied un programme de contributions spécial destiné spécifiquement à appuyer les travaux de recherche, projets et initiatives de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite d’êtres humains. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du NCECC, en particulier en ce qui concerne le nombre d’enfants victimes de la traite et d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont pu être identifiées grâce à ces initiatives. Elle prie également le gouvernement de produire un exemplaire de la Stratégie CESCY renouvelée et élargie, en le joignant à son prochain rapport, et de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans ce cadre.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Assistance directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. 1. Enfants victimes de la traite. La commission avait noté précédemment la mise en place des «Recommandations s’adressant à l’immigration» qui permettent aux victimes d’une traite d’obtenir un statut d’immigrant temporaire et d’avoir accès au «Programme fédéral de prise en charge provisoire en matière de santé». Elle note que le gouvernement indique que des permis de résidence temporaires ont été accordés à 43 victimes de la traite entre mai 2006 et décembre 2009. Le gouvernement déclare également que le manuel opérationnel de Citoyenneté et immigration Canada pour les personnes protégées a été actualisé en 2008 et qu’il inclut désormais de nouvelles directives sur les personnes vulnérables et les mineurs, afin d’assurer que les enfants victimes de la traite soient en sécurité et hors du contrôle d’éventuels trafiquants. Le gouvernement indique également que Citoyenneté et immigration Canada a établi des principes directeurs à l’intention de ses fonctionnaires pour les aider à identifier les victimes de traite d’êtres humains. La commission note en outre que, dans son rapport, le gouvernement a indiqué que le Centre national de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains de la Gendarmerie royale du Canada a organisé, depuis 2008, des ateliers nationaux sur la traite des êtres humains à l’intention de 28 500 fonctionnaires de police, gardes-frontières, fonctionnaires de l’immigration et fonctionnaires des services de justice, ainsi que de membres d’organisations non gouvernementales. Une formation à la lutte contre la traite des êtres humains a également été dispensée aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et aux nouvelles recrues de ce corps, avec notamment une formation à l’identification des victimes potentielles. S’agissant des services offerts aux victimes de la traite, la commission note par ailleurs l’information fournie dans le rapport 2009 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime intitulé «Rapport mondial sur la traite des personnes», selon laquelle les provinces et les territoires administrent les services sociaux et les services d’aide juridique tels que l’assistance financière d’urgence et le logement pour les victimes de la traite qui en ont besoin. La commission note toutefois que, dans un rapport sur la traite des êtres humains daté du 14 juin 2010, disponible sur le site Web du Haut Commissariat pour les réfugiés (www.unhcr.org) (rapport sur la traite), il est indiqué que l’éventail et l’ampleur des services fournis aux victimes de la traite varient selon la province ou le territoire. La commission prie par conséquent le gouvernement de renforcer les mesures prises pour assurer la fourniture de services de réadaptation et de réintégration sociale appropriés aux victimes de la traite de moins de 18 ans dans toutes les provinces, et de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes qui bénéficient de ces services.

2. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait précédemment noté que toute une série de mesures avaient été prises, au niveau fédéral et au niveau des provinces et des territoires, pour la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes d’exploitation sexuelle. Elle avait également noté que huit centres d’enfants victimes avaient été financés dans l’Ontario et que la Stratégie provinciale de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet prévoit aussi un appui spécialisé aux enfants victimes.

La commission prend note de l’information qui figure dans le rapport du gouvernement, relative aux diverses mesures prises au niveau provincial pour aider les enfants victimes d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle note à cet égard la poursuite de l’application de la Stratégie provinciale de l’Ontario visant à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet, dans le cadre de laquelle 236 personnes ont été agréées pour dispenser des conseils au titre de ce programme. La commission note également l’application de la deuxième phase de la «Stratégie axée sur les enfants victimes d’exploitation à des fins de prostitution au Manitoba», qui comprend une initiative intitulée «Routes out» visant à créer (ou renforcer) huit programmes de conseil aux victimes pour les aider à échapper à l’exploitation. Le gouvernement fournit également des informations sur diverses mesures d’aide aux enfants victimes d’exploitation sexuelle en Alberta et au Nouveau-Brunswick. La commission prie le gouvernement de poursuivre son action visant à soustraire à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales les enfants qui en sont victimes, à les réadapter et à les réinsérer socialement. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans ce domaine, en particulier sur le nombre des victimes d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales âgées de moins de 18 ans, qui bénéficient de ces services de réadaptation et de réinsertion.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants aborigènes. La commission avait précédemment noté que, selon le recensement de 2006, on estimait à 34 pour cent le pourcentage de la population aborigène n’ayant pas achevé sa scolarité secondaire. Elle avait noté que plusieurs programmes et initiatives avaient été lancés en vue de protéger les droits des enfants aborigènes. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants touchés par ces mesures.

La commission note que, dans sa communication du 13 septembre 2010, le CTC exprime l’espoir que la question de la situation des peuples aborigènes puisse être examinée de façon conjointe afin de trouver une approche plus intégrée de la résolution des problèmes particuliers à ce groupe vulnérable.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le gouvernement provincial de la Nouvelle-Ecosse a signé avec la Mi’kmaw Kina’matnewey l’Accord Mi’kmaq sur l’éducation qui a pour but d’améliorer les possibilités d’éducation pour les élèves Mi’kmaw dans la province. Dans la province de l’Ontario, une stratégie (intitulée «Niigan Mosewak») a été mise au point en 2008 par la police provinciale de l’Ontario pour résoudre la question de la surreprésentation des jeunes aborigènes dans le système de justice. Le gouvernement de l’Ontario a également mis en œuvre un projet intitulé «Au nord du 50^e» qui vise à aider les jeunes aborigènes désavantagés dans les zones rurales. La commission prend également note de la déclaration, figurant dans le rapport du gouvernement, au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) datée du 11 février 2010 et soumise à titre de suivi de l’observation finale du CEDAW, selon laquelle les femmes et les jeunes filles aborigènes figurent parmi les membres les plus vulnérables de la société canadienne (CEDAW/C/CAN/CO/7/Add.1, paragr. 38). La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, au Manitoba, les enfants aborigènes sont surreprésentés parmi les victimes de l’exploitation sexuelle puisqu’ils représentent 70 pour cent des victimes dans les affaires découvertes dans cette province. Le rapport sur la traite indique également que les femmes et les jeunes filles des communautés aborigènes courent davantage de risques de se retrouver dans des conditions d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et ce dans le pays tout entier. A cet égard, le gouvernement déclare dans son rapport au CEDAW que le Manitoba a constitué une équipe de réplique à la traite des êtres humains, composée de la Gendarmerie royale du Canada et de différents partenaires provinciaux et communautaires, qui cible plus particulièrement la traite des femmes et des jeunes filles aborigènes à des fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/CAN/CO/7/Add.1, paragr. 55). Notant que les enfants issus des groupes minoritaires sont souvent victimes d’exploitation, laquelle peut prendre des formes très différentes, et qu’ils risquent d’être victimes des pires formes de travail des enfants, la commission demande au gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants aborigènes exposés au risque des pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans les provinces concernées, ainsi que sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux d’inscription scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire des enfants aborigènes.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que, dans sa communication, le CTC demande au gouvernement de continuer à consolider sa base de données statistiques et ses capacités dans ce domaine, de manière à quantifier les questions et problèmes qui se posent au Canada.

La commission prend note des statistiques détaillées figurant dans le rapport du gouvernement au sujet des cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Elle note l’augmentation régulière du nombre d’affaires concernant la pornographie avec des enfants (l’on est passé de 68 affaires liées à la production ou à la possession d’images pornographiques avec des enfants à des fins de publication en 2004-05 à 200 affaires liées à la même question en 2008‑09). La commission note également que, dans la majorité des affaires de pornographie impliquant des enfants, la procédure est suspendue ou la plainte retirée, et que le taux de condamnation pour production ou possession de pornographie impliquant des enfants à des fins de publication, qui était de 35 pour cent en 2007-08, est tombé à 25 pour cent en 2008-09. Cinquante-cinq personnes ont été condamnées pour ce délit en 2007, et 50 personnes en 2009. La commission note aussi que, en 2007-08, cinq personnes ont été reconnues coupables de vivre du produit de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans (pour un taux de condamnation de 16 pour cent), et 18 personnes d’avoir sollicité une prostituée de moins de 18 ans (pour un taux de condamnation de 26 pour cent). En 2008-09, 11 personnes ont été reconnues coupables de vivre du produit de la prostitution d’une personne de 18 ans (pour un taux de condamnation de 22 pour cent), et 21 personnes d’avoir sollicité une prostituée de moins de 18 ans (pour un taux de condamnation de 25 pour cent). La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle on estime à 400 le nombre des enfants et des adolescents victimes chaque année du commerce du sexe visible dans les rues de Winnipeg (la capitale provinciale du Manitoba). S’agissant de la traite, le gouvernement déclare qu’aucune statistique précise sur l’ampleur et la portée de ce phénomène au Canada n’est disponible aujourd’hui, mais qu’une étude a été entreprise sur la faisabilité du recouvrement de données au niveau national. La commission note également que la Gendarmerie royale du Canada a publié en septembre 2010 un document intitulé «La traite des êtres humains au Canada: Une évaluation de la menace». La commission prie le gouvernement de produire un exemplaire du document de la Gendarmerie royale du Canada intitulé «La traite des êtres humains au Canada: Une évaluation de la menace». Elle le prie également de continuer à fournir des informations, aux niveaux fédéral, provincial et territorial, sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.