Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Accès à la fonction publique. Législation. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 14(2) de la loi n^o 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique afin de le mettre en conformité avec la convention. Cet article prévoit en effet que «des modalités spécifiques peuvent, en raison des conditions d’aptitude physique ou des sujétions propres à certaines fonctions, […] réserver l’accès [à la fonction publique] aux candidats de l’un ou de l’autre sexe». Tout en notant que l’intention du gouvernement n’était pas à l’origine d’instituer une discrimination entre les hommes et les femmes, la commission considère que cette disposition, qui déroge au paragraphe 1 de l’article 14 du statut de la fonction publique qui interdit toute distinction entre les sexes, permet de réserver l’accès à certains postes soit aux hommes soit aux femmes. Elle estime également que le critère lié aux «conditions d’aptitude physique» exprimé en termes généraux risque de limiter l’accès des femmes à la fonction publique, qui ne représentent seulement, selon les données fournies par le gouvernement, qu’environ 27 pour cent des effectifs. La commission souhaiterait rappeler que, pour être non discriminatoires au sens de l’article 1, paragraphe 2, de la convention, les exceptions doivent être strictement limitées à certains emplois particuliers et fondées sur les exigences inhérentes à ces emplois. Notant que le gouvernement indique que le retrait de l’article 14(2) du statut général de la fonction publique pourrait s’inscrire dans le cadre d’une éventuelle révision totale de ce statut, la commission demande donc une nouvelle fois au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier cette disposition en vue de la mettre en conformité avec la convention. Dans l’attente d’une telle révision, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 14(2) dans la pratique, en précisant notamment les postes et les fonctions concernés, ainsi que sur son impact sur l’emploi des femmes dans la fonction publique.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.