Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en juin 2010. Dans ses précédents commentaires, la commission s’était déclarée préoccupée du fait qu’il n’avait pas été fourni d’informations sur l’application de la convention depuis juillet 2004 et avait souligné l’intérêt qu’une assistance technique pourrait présenter pour remédier à cette situation. Une mission du BIT a été menée à Kinshasa en mai 2010 précisément à cet effet. La commission a pris note avec intérêt des arrêtés ministériels adoptés après consultation du Conseil national du travail pour appliquer le Code du travail et des rapports des séances extraordinaires du Conseil national du travail qui se sont tenues en juillet 2005 et mars 2008. Le gouvernement indique également que le Cadre permanent de dialogue social qui a été créé en septembre 2007 a ouvert aux partenaires sociaux une nouvelle enceinte pour discuter des questions très importantes en matière économique et sociale, notamment en matière de révision des salaires minima. La commission prend également note du fait que le gouvernement communique aux organisations de travailleurs et d’employeurs les documents que le BIT envoie pour préparer les questions inscrites à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail ainsi que les rapports sur l’application des conventions et des recommandations. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement pourra faire état de nouveaux progrès sur les consultations tripartites menées sur chacune des questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention.

Article 3. Choix des représentants des employeurs et des travailleurs. La commission note que le gouvernement a organisé la cinquième édition des élections syndicales, qui s’est déroulée d’octobre 2008 à juillet 2009. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport quels ont été les représentants des employeurs et des travailleurs désignés aux fins des consultations tripartites couvertes par la convention et de préciser les moyens par lesquels il est garanti qu’ils ont été librement choisis par leurs organisations représentatives.