Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Se référant à son observation, la commission demande au gouvernement de fournir des renseignements sur les points suivants.

Article 4 de la convention. Elaboration, application et révision périodique d’une politique cohérente de sécurité dans l’utilisation des produits chimiques, en consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note que, selon le gouvernement, en 2008, il a conclu un contrat avec l’Institut national de cancérologie dans le but d’élaborer la norme technique et le Plan national de prévention du cancer professionnel. Rappelant que la mise en œuvre d’une dynamique d’application et de révision périodique, afin de générer une dynamique de progrès, est d’une importance fondamentale, la commission demande au gouvernement de fournir des informations pratiques sur la manière dont ce processus se déroule, en consultation avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission se félicite de l’élaboration en 2008 de cinq guides relatifs à la santé professionnelle dans les domaines: de dermatite de contact professionnel; des pesticides inhibiteurs des cholinestérases; du cancer du poumon; de l’asthme; et du benzène et ses dérivés. La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts et lui demande de fournir des informations sur l’application pratique des guides susmentionnés.

La commission prend note que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées dans le dernier paragraphe de sa demande directe précédente, rédigé dans les termes suivants:

La commission demande au gouvernement d’indiquer en détail les mesures prises ou envisagées pour donner effet à chacun des articles de la convention, en attirant une attention spéciale sur les dispositions suivantes: article 6 (systèmes de classification des produits chimiques), article 7 (obligation d’étiquetage et de marquage des produits chimiques), article 8 (fiches de données de sécurité pour les produits chimiques dangereux), article 9 (responsabilités des fournisseurs), articles 10 à 13 (responsabilités des employeurs relatives à l’identification des produits chimiques, leur transfert, l’exposition des travailleurs aux produits chimiques, le contrôle opérationnel), articles 17 et 18 (droits des travailleurs et de leurs représentants, obligations des travailleurs).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.