Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note qu’un nouveau Code du travail a été adopté en 2007, selon lequel les travailleurs étrangers, leurs familles ou personnes à charge, victimes d’accidents professionnels, reçoivent le même traitement en matière de pension que les Cap-Verdiens (art. 18(1)). La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, malgré l’introduction du nouveau Code du travail, les dispositions du décret législatif n^o 84/78, établissant une assurance obligatoire pour les accidents du travail, s’appliquent toujours. La commission note que l’article 3(1) du décret législatif est contraire au Code du travail car il prévoit que les travailleurs étrangers ayant une activité professionnelle au Cap-Vert sont traités de la même manière que les travailleurs nationaux, sur la base d’accords de réciprocité. L’article 3(3) est, lui aussi, contraire aux dispositions du Code du travail dans la mesure où il exclut les travailleurs étrangers du champ d’application du décret lorsqu’ils sont employés temporairement au Cap-Vert par une entreprise étrangère.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans la pratique, les travailleurs étrangers, y compris ceux qui sont employés temporairement au Cap-Vert, peuvent bénéficier de l’assurance obligatoire pour les accidents du travail. Le gouvernement indique qu’une révision complète de la question des accidents du travail a été entreprise et que le texte final devra être soumis à la commission dès qu’il aura été adopté. La commission espère que, dans le cadre de la révision de sa législation sur les accidents du travail, le gouvernement modifiera les articles 3(1) et (3) du décret législatif n^o 84/78, conformément à l’article 18(1) du Code du travail, en vue d’une meilleure application des articles 1 et 2 de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note que le gouvernement ne dispose toujours pas de données statistiques en matière d’accidents du travail. Elle veut croire qu’il sera en mesure de communiquer de telles informations avec son prochain rapport en précisant, dans la mesure du possible, le nombre et l’origine des travailleurs étrangers employés dans le pays, le nombre de ceux ayant été victimes d’accidents du travail, notamment dans le secteur du bâtiment où, selon la Confédération des syndicats libres du Cap-Vert (CCSL), beaucoup d’accidents du travail se seraient produits.